Agrément d'assistant maternel
Ce dispositif répond-il à ma situation ?
Être assistant maternel, c'est s'occuper d'un enfant qui n'est pas le sien, de façon non permanente et moyennant rémunération.
Accordé pour cinq ans renouvelable, l'agrément nécessaire pour la profession détermine le nombre et l'âge des mineurs pouvant être accueillis simultanément ainsi que les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.
L'assistant maternel peut être employé par les parents ou par un service d'accueil familial (crèche familiale) municipal, associatif ou privé.
Le délai d’instruction de la demande d’agrément est de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
Puis-je bénéficier de ce dispositif ?
L’agrément est accordé par le Département si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs de moins de 18 ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel, vous devez :
- Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que votre état de santé vous permet d’accueillir habituellement et de façon permanente, des mineurs et des jeunes majeurs ;
- Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien être et la sécurité des mineurs et des jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis, compte tenu du nombre, et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé ;
- Posséder, ainsi que les majeurs vivant à son domicile (excepté les jeunes confiés), un bulletin de casier judiciaire exempt de mentions incompatibles avec l’accueil de jeunes enfants et de jeunes majeurs.
Pour obtenir l’agrément, vous devez également démontrer :
- votre connaissance de l'Enfant (développement psychomoteur, besoins, rythmes, activités, alimentation …) ;
- votre capacité éducative, d'écoute et d'analyse ;
- votre organisation des journées et leur compatibilité avec l'accueil d'un autre enfant ;
- votre aptitude à délivrer les premiers soins ;
- votre maîtrise du français à l'oral.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Vous devez adresser un courrier avec vos coordonnées au Service de PMI territorialisé dont relève votre domicile, pour être convié à une réunion d'information à l'issue de laquelle un dossier de demande d'agrément vous est remis.
Après réception et étude du dossier complet, un professionnel du secteur médico-social prendra contact avec vous pour effectuer une évaluation (visite et entretien) à votre domicile. La réponse à votre demande d'agrément intervient dans les 3 mois qui suivent l'envoi du récépissé de votre dossier complet. L’agrément est valable cinq ans et renouvelable sous certaines conditions.
Une fois l’agrément obtenu, l’assistant maternel doit suivre une formation d’une durée de 120 heures, dont 80 doivent obligatoirement être réalisées avant l’accueil du premier enfant.
A qui m’adresser pour bénéficier de ce dispositif ?
Vous pouvez vous adresser aux sites de services territorialisées de protection maternelle et infantile (PMI) et de santé gérant les modes d'accueil du département.
Où me renseigner ?
Quelles sont les autres solutions ?
Il existe pas d'alternative : l'accueil de jeunes enfants sans agrément est passible d’amende et de peine d’emprisonnement.
