Protection des données personnelles

Comment le Département traite-t-il vos données personnelles ?

Comment le Département protège-t-il les renseignements me concernant ?
Les renseignements me concernant sont des données personnelles.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une information ou un renseignement permettant d'identifier une personne directement ou indirectement.
Exemples : nom, prénom, identifiant, photo, profil, comportement, habitude de vie, difficultés économiques et sociales, problèmes de santé.

Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur une donnée personnelle. Les traitements peuvent être effectués sur des documents papier ou informatiques.
Exemples : gestion du dossier familial d’aide sociale, gestion du RSA, espace numérique de travail des collèges (ENT), aide des familles au financement des titres de transport,registre des déclarations d'intention d'aliéner des espaces naturels sensibles, gestion du courrier.

Dans quel cadre le Département traite-t-il mes données personnelles ?

Le Département de l’Essonne assure des missions de service public. Dans ce cadre, le Département collecte et traite des données personnelles sur les usagers. Il est le responsable du traitement de ces données. Il collecte uniquement les données dont il a besoin.

Quand suis-je concerné(e) par la collecte de données personnelles par le Département ?

Vous êtes concerné(e) dès l’instant où vous prenez rendez-vous avec un service du Département, vous demandez une aide ou un service, vous payez une facture du Département.

A qui peut-il transmettre mes données ?

Le Département peut transmettre vos données, sous certaines conditions, à d’autres administrations et ses partenaires, qui participent à la fourniture de l’aide ou du service demandé.
Exemple : Pôle emploi, CPAM, CAF, CNAV, partenaires médico-sociaux, etc.

En aucun cas, il ne transmettra ces données à des prestataires pour une exploitation commerciale.

Les données de santé purement médicales sont uniquement transmises de médecin à médecin, sur la base de votre consentement écrit.

Comment assure-t-il la sécurité de mes données personnelles ?

Le Département s’est engagé à respecter le Règlement européen sur la protection des données et de la loi française « Informatique et Libertés ». Dans ce cadre :

  • Il a sensibilisé ses agents ;
  • Il a établi des procédures sur la protection des données, une politique sur la sécurité des systèmes d’information et une charte informatique ;
  • Il a sécurisé ses outils informatiques et ses réseaux.

Que deviennent mes données personnelles ?

Conformément aux dispositions des articles L.212-2 et 3 du code du patrimoine, le Département et la Direction des archives départementales de l’Essonne fixent, par accord, les durées d’utilité administrative des données (DUA) par typologie de documents et le sort de celles-ci au-delà de la DUA. Dans ce cadre, le Département conserve vos données tout au long de leur DUA. Par la suite, certaines sont détruites. D’autres sont conservées intégralement ou par échantillon, de manière sécurisée et selon des règles précises, par la direction des archives départementales, pour des intérêts scientifiques, statistiques ou historiques.

Exemples de durée de conservation :

DocumentDurée du document
Dossier individuel d’aide sociale (RSA, dans les MDS, personnes âgées) conservé pendant 5 ans à compter de la clôture du dossier, certains dossiers des personnes âgées sont conservés 10 ans (aides récupérables)
Dossier individuel aide sociale à l’enfance conservé en intégralité même après la majorité de l’enfant
Dossier médical des enfants suivis par la PMIconservé jusqu’au 38 ans de l’enfant (échantillon gardé)
Dossier médical des consultants en planification conservé 20 ans après la dernière consultation (échantillon gardé)
Aide (autre que social) conservé 10 ans à compter de la date du dernier paiement (échantillon gardé)
Factureconservé 10 ans puis détruite intégralement

 

 

 

 


Quels sont mes droits sur le traitement de mes données personnelles ?

Vous pouvez :

  • Accéder et obtenir copie de vos données vous concernant.
  • Vous opposer au traitement de vos données personnelles.
  • Corriger vos données ou les supprimer à votre demande.
  • Demander l’arrêt de la communication de vos données sensibles, comme les données de santé.
  • Demander l’arrêt du traitement de vos données.
     

Comment puis-je exercer mes droits ?

Pour exercer vos droits, le Département vous invite à formuler votre demande au Délégué à la protection des données (DPO) du Département. De préférence, il est conseillé d’utiliser le formulaire-type accessible dans la rubrique « quel outil pour exercer mes droits » et l’envoyer complété par voie électronique (dpo(at)cd-essonne.fr) ou par courrier postal :

Le Délégué à la protection des données
Exercice des droits sur les données personnelles
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 Evry-Courcouronnes Cedex

Si vous estimez, après avoir contacté le Département et le DPO, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (cnil.fr).

Site internet : https://www.cnil.fr
Adresse : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22

Que collectent les directions du Département sur vos données personnelles ?