Agrément d'assistant familial
Ce dispositif répond-il à ma situation ?
L’assistant familial accueille de manière continue, jour et nuit, à son domicile des enfants mineurs, jeunes majeurs (de 0 à 21 ans) et de jeunes mères avec leur enfant de moins de 3 ans confiés par l'aide sociale à l'enfance (ASE). C'est une profession réglementée.
Pour se faire, le candidat à la profession doit obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental où il réside. L'assistant familial et sa propre famille constituent la famille d'accueil.
Des qualités humaines et des dispositions matérielles sont indispensables pour assurer la sécurité, le bien-être physique et moral des enfants accueillis. En Essonne, plus de 500 assistants familiaux accueillent des enfants qui leur sont confiés par le Département dans le cadre de l'ASE.
Puis-je bénéficier de ce dispositif ?
L’agrément est accordé si les conditions d’accueil peuvent garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans confiés par le département au titre la protection de l'enfance.
Pour obtenir l’agrément d’assistant familial, le candidat doit :
- Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement et de façon permanente, des mineurs et des jeunes majeurs ;
- Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien être et la sécurité des mineurs et des jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis, compte tenu du nombre, et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé ;
- Posséder, ainsi que les majeurs vivant à son domicile (excepté les jeunes confiés), un bulletin de casier judiciaire exempt de mentions incompatibles avec l’accueil de jeunes enfants et de jeunes majeurs.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Vous pouvez contacter les sites de services territorialisés de PMI et de santé en charge des modes d’accueil dans le département. Une fois votre décision prise, vous devrez écrire au Président du Conseil départemental pour l’informer de votre intention.
À la suite de cet envoi, vous serez convié à une première réunion d'information administrative (rôle et responsabilités des assistants familiaux, modalités d'exercice, conditions de l'agrément et modalités d'instruction de la demande, droits et obligations). Un dossier de demande d'agrément vous sera remis au cours de cette réunion. 4 mois sont nécessaires pour obtenir l'agrément d'assistant familial. Ce temps est utilisé pour effectuer des évaluations médico-sociales, et psychologiques du candidat.
Tous les membres de la famille présents au domicile et constituant la famille d'accueil seront également rencontrés à cette occasion. Après l'obtention de l'agrément pour une durée de 5 ans renouvelable, l’assistant familial peut être employé par le Conseil départemental, ou une structure associative. Dans le cadre d'un recrutement par le Département, vous disposez d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
La rémunération est d'environ 1 400 euros bruts pour un enfant et varie selon le nombre d'enfants accueillis. Le Département prend en charge financièrement les dépenses d'entretien de chaque jeune placé par l'aide sociale à l'enfance. Les assistants familiaux sont accompagnés par les équipes du SAFD (Service d'accueil familial départemental) tout au long de leur travail.
Les enfants accueillis et leur famille bénéficient eux d'un accompagnement éducatif spécifique par des travailleurs sociaux et/ou médico-sociaux ainsi que des psychologues situés en MDS.
A qui m’adresser pour bénéficier de ce dispositif ?
Vous pouvez vous adresser aux sites de services territorialisées de protection maternelle et infantile (PMI) et de santé gérant les modes d'accueil du département.
Où me renseigner ?
Quelles sont les autres solutions ?
Il existe pas d'alternative : l'accueil de jeunes enfants sans agrément est passible d’amende et de peine d’emprisonnement.
