08. Qu'est-ce-qu'une association de fait ?

L'association de fait se caractérise par une absence de formalités légales, concernant sa création ou sa dissolution. C'est une forme associative possible qui ne nécessite pas d'être déclarée à la Préfecture ou d'être inscrite au Journal Officiel. Néanmoins elle présente un certain nombre de limites liées à son absence de capacité juridique.

Par exemple, l'association de fait est dans l'impossibilité de signer des contrats, de recevoir des dons ou des subventions ou encore d'ouvrir un compte bancaire. Les membres engagent également leurs responsabilités personnelles en matière juridique et financière. C'est une forme adaptée à une association de bénévoles, avec une activité restreinte destinée à un groupe limité en nombre de membres, qui ne nécessite pas de mettre en oeuvre des moyens financiers (pour les achats ou le fonctionnement courant).