Finances

Le Conseil départemental de l'Essonne vote des décisions intéressant la vie quotidienne des Essonniens. Il décide des grands projets et des grands investissements pour l'avenir du territoire. Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations financières de la collectivité.

Règlement budgétaire et financier

L'Assemblée départementale a adopté lors de la séance publique du 29 mai 2017 un nouveau règlement budgétaire et financier, avec prise d’effet au 1er juillet 2017 et opposable au 1er septembre suivant.

Ce règlement fixe les orientations de la Collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable.
Vous pouvez retrouver l’intégralité du règlement en cliquant ici.

Vote du budget

Le budget est un acte fondamental dans la vie d'une collectivité territoriale. Il traduit les priorités des élus départementaux pour l'année. Le vote annuel du budget permet de mettre en oeuvre les programmes et projets adoptés.

La préparation du budget dure plusieurs mois et commence l'année précédant l'exercice, soit dès 2021 pour le budget primitif 2022. On distingue deux phases :
 

  • une phase administrative : détermination des objectifs financiers stratégiques du Département, simulations budgétaires, envoi des lettres de cadrage budgétaires aux différentes directions, analyses administratives.
  • une phase politique : arbitrages, débat d'orientation budgétaire (DOB), vote du budget


Le budget primitif (BP) est traditionnellement voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique. Cependant, le Code Général des Collectivités Territoriales permet d'adopter les budgets jusqu'au 31 mars.

Le budget départemental voté est transmis au contrôle de légalité de la Préfecture. Une fois publié, il devient exécutoire en dépenses et en recettes. Document prévisionnel par nature, le budget primitif peut être ajusté en cours d'année, au niveau des recettes et des dépenses, via d'autres documents budgétaires : le budget supplémentaire (qui a pour particularité de réintégrer le résultat de l’exercice budgétaire précédent) et la / les décision(s) modificative(s).

Le compte administratif (CA) retrace l'ensemble des recettes reçues et des dépenses réalisées par le Département sur un exercice budgétaire (du 1er janvier au 31 décembre). Ce document est voté par l'Assemblée départementale au plus tard fin juin de l'année suivante, soit en 2021 pour le compte administratif relatif à l'exercice 2020. Le budget 2021 a été adopté lors de la séance publique du 14 décembre 2020.

Le PPI 2021-2027

Lors de l’Assemblée Départementale de septembre 2020 le Département de l’Essonne a voté son PPI 2021 – 2027. Ce calendrier a été justifié par la volonté de s’inscrire précocément dans l’effort de relance nationale suite à la crise sanitaire mais aussi d’identifier les projets départementaux à inscrire au plan de relance de l’Etat et au futur CPER.

Le PPI a conduit a voté des autorisations de programme à hauteur de 2 Mds d’€ sur une période de 7 ans.

Il est structuré autour des axes du livre blanc Essonne 2040 et plus précisément sur 6 priorité politique :

  • la politique collèges et éducation avec des investissements importants prévus pour la construction de collèges neufs, la rénovation des collèges et l’équipement numérique des collégiens
  • les nouvelles mobilités avec un accent fort mis sur les mobilités durables notamment via le plan vélo départemental
  • les solidarités avec un programme important de soutien à la création de places en établissement
  • l’habitat avec un effort important en faveur de la rénovation thermique des logements dans la continuité de la prime Eco-Logis 91
  • la transition numérique
  • la transition écologique

La répartition des autorisations de programme du PPI entre politiques est la suivante :  

Le budget 2021

Le budget 2021 voté en décembre 2020 s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire et économique qui pèse fortement sur les dépenses.

En effet le contexte social dégradé induit une pression maintenue sur les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) mais également les frais d’hébergement sur le secteur enfance. Les protocoles sanitaires rigoureux imposés par la crise de la COVID 19 tant sur les collèges départementaux que le foncier départemental induit des dépenses supplémentaires. En effet, afin de juguler les effets de la crise sur les acteurs associatifs et économiques essonniens mais également les habitants le département s’est fortement mobilisé sur des dispositifs exceptionnels (aide aux artisans – commerçants, soutien au monde culturel, tremplins citoyens COVID…) intégrés au budget 2021.

Enfin un niveau d’investissement particulièrement élevé est maintenu dans la continuité du PPI 2021 – 2027 et pour soutenir l’effort de relance.
 

Les recettes réelles de fonctionnement

Elles s’élèvent à 1 261 M€ et diminuent de 0,32 % soit 4 M€.

Le Département percevra pour la première fois en 2021 la fraction de TVA en lieu et place de la taxe foncière départementale transféré aux communes. La prévision de TVA de 348 M€ est calculée sur la base de la taxe foncière de 2020 entrainant ainsi une perte de dynamisme.

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la compensation régionale afférent est prévue à hauteur de 158 M€.

La prévision de DMTO, de 225 M€ est stable par rapport à celle de 2020.

La TICPE, de 81,76 M€, (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, ex-TIPP), évolue faiblement à la baisse (- 1,2 %), celle-ci étant composée de trois parts dont deux sont figées (part « compensation transfert RMI » et part « généralisation du RSA »).

 

BP 2021
Fraction de TVA348 489 000
Taxes départementales de publicité foncière et droit départemental d'enregistrement225 000 000
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et compensaation régionale157 936 291
Taxe sur les conventions d'assurance152 773 127
DGF - dotation globale de fonctionnement87 919 390
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les  produits  énergétiques81 760 000
FNGIR - Fonds national garantie ind. des ressources26 224 792
Taxe d'aménagement14 000 000
Taxe sur la consommation finale d'électricité11 400 000
Autres recettes de fonctionnement tous secteurs155 513 228
Total1 261 015 828

 

Les recettes réelles d’investissement

Les recettes réelles d’investissement (hors dette neutre) s’élèvent à 315,32 M€. Elles se répartissent comme suit :
 

BP 2021
FCTVA budget principal21 870 000
DDEC6 960 300
Cessions immobilisations2 824 000
Autres recettes d'investissement33 384 520
Emprunt250 282 221
Total315 321 041


Les dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement, qui se montent à 1 167 M€ et évoluent globalement de + 3,60 %. La majeure partie cette progression est due à la forte évolution des crédits destinés à financer l’allocation RSA (+ 9,78 %), à l’enfance (+ 4,90 %) et à la politique de l’habitat (5,75 %).

Les dépenses consacrées aux solidarités et à la santé représentent 56 % du budget 2021 et concernent toutes les actions en direction de l’enfance, des familles, des personnes handicapées, des personnes âgées et toutes les actions de prévention de la santé, celles liées à l’insertion mais également aux allocations RSA.

Les allocations individuelles de solidarité (AIS) versées par le Département sont composées de la PCH, l’APA et du RSA. Elles s’élèvent à près de 284,8 M€ en 2021, hors versement au fonds de solidarité.

Le budget du Département est décliné selon une typologie de dépenses au regard des compétences définies par la Loi NOTRe (obligatoires, obligatoires modulables, partagées et facultatives) afin de rendre plus cohérente et pertinente la construction budgétaire. Le poids respectif de ces quatre catégories de dépenses permet de mesurer les faibles marges de manœuvre de notre Département.



 

Les dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 331,1 M€ en maîtrise d’ouvrage ou en subventions versées et à 78,6 M€ en remboursement de dette en capital. Elles sont en phase avec le PPI 2021 – 2027 votée par l’Assemblée Départementale en septembre 2020.

Hors dette, les dépenses d’investissement se répartissent de la manière suivante :

Compte administratif

Le compte administratif 2020 a été adopté par l'Assemblée délibérante du 3 mai 2021.

Il est marqué par les effets de la crise sanitaire tant en dépenses qu’en recettes. En effet les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 60 M€ dont 30 M€ du fait des dépenses directes (achats de masques et EPI) ou indirectes (soutien aux secteurs en difficulté) liées à la crise sanitaire et 20 M€ (+11%) du fait de la hausse du RSA.

Le choc sur les recettes est de 30 M€. Les recettes de DMTO ont notamment diminué de 11% du fait de la paralysie des transactions immobilières durant le 1er confinement.

Malgré cet effet ciseaux de 90 M€ le Département de l’Essonne maintient une bonne situation financière grâce aux efforts réalisés les années précédentes et sa rigueur de gestion. L’épargne brute s’élève à 133 M€ soit un taux d’épargne brute supérieur au ratio prudentiel de 10%. La capacité de désendettement est de 7 ans soit en deça du seuil d’alerte fixé à 10 ans.

Le CA 2020 retrace toutes les recettes encaissées et les dépenses réalisées au cours d'un exercice donné.

 

Notation financière

Le Département de l'Essonne a choisi d'être l'objet d'une double notation dans la perspective d'une première émission obligataire en 2009.

La notation a pour objet d'évaluer la solvabilité de la collectivité et se concentre particulièrement sur :

  • L'analyse des forces et faiblesses du territoire (démographie, économie, aménagement ...),
  • L'organisation politique et administrative de la collectivité,
  • Les performances financières et budgétaires, et les marges de manœuvre structurelles de la collectivité,
  • Les marges de manœuvre additionnelles qui pourraient être dégagées,
  • Les éléments de prospective à  moyen terme,
  • Une mise en perspective au regard de la situation de collectivités comparables.
     

Les conclusions des agences font l'objet d'un communiqué de presse et d'un rapport de notation publics dont les investisseurs potentiels prennent connaissance et qui ont une influence sur les conditions financières que le Département pourra obtenir lors de ses émissions obligataires. Par ailleurs, faire l'objet d'une notation offre au citoyen un meilleur accès à des éléments d'analyse de la santé financière de la collectivité.

La notation du Département de l’Essonne est aujourd’hui de AA- , alors qu’elle avait dégradé à A+ en 2016. Elle a été maintenue par les agences Standard & Poors et Fitch malgré la crise sanitaire. Elle est le fruit des efforts de gestion de la collectivité.

Subventions aux associations

En Essonne, plus de 1800 associations participent chaque jour au développement des liens sociaux et au mieux vivre dans notre département. Le Conseil départemental leur apporte son soutien.

Conformément au décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à  la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique, le Conseil départemental met chaque année à  la disposition des citoyens la liste des subventions versées sous forme monétaire ou consenties sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.

>> convention de subvention [pdf] (pdf - 610 Ki)

Programme de billets de trésorerie (NEU-CP)

Le Conseil départemental de l'Essonne poursuit sa stratégie de diversification et de sécurisation de ses sources de financement en se dotant d'un programme de billets de trésorerie (NEU-CP) pour un montant plafond de 180 millions d'euros.

Alternative aux crédits et lignes de trésorerie conclues avec les établissements bancaires, les billets de trésorerie sont des titres négociables émis de un jour à un an maximum, d'un montant minimal de 150 000 €.

Pour émettre des billets de trésorerie, la collectivité doit rédiger préalablement une documentation rassemblant un prospectus de base (appelé le dossier de présentation financière) visé par la Banque de France, un contrat d'agent placeur et un contrat d'agent domiciliataire. Avant d'émettre, la collectivité fait l'objet d'une notation court terme, réalisée dans les mêmes conditions que la notation long terme. Le Département a obtenu les meilleures notes de la part de Fitch Ratings (F1+) et de Standard & Poor's (A-1+)

Les principaux souscripteurs des billets de trésorerie émis sont les établissements de crédits et les organismes de placement collectif en valeur mobilière.

Dans un contexte de taux négatif, les procédures d’adjudication de billets de trésorerie ont permis de dégager 580 K€ de recettes de fonctionnement en 2020.

Rapport de la Chambre régionale des comptes

La Chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France a examiné les comptes et la gestion du département de l’Essonne au cours des exercices 2013 à 2017.

Jusqu'en 2015, des sommes d’un montant d’environ 100 M€, dues essentiellement à des associations de protection de l’enfance et à des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou adultes handicapés, n’ont pas été payées par le Département ni rattachées à l’exercice auquel elles se rapportaient. De 2016 à 2018, le Département a dû consentir de gros efforts budgétaires pour apurer ces factures demeurées impayées au cours de la période antérieure. Il a signé de nombreux protocoles d’accord avec les organismes créanciers dans des conditions juridiques et comptables pas toujours suffisamment sécurisées en matière de vérification de la réalité du service fait et du montant de la créance à acquitter.

L’apurement de cette dette a été rendu possible par le redressement de la situation financière de la collectivité. Celui-ci a résulté de la forte croissance des ressources fiscales, qui a plus que compensé la baisse des concours financiers de l’État, et de la maîtrise des charges de fonctionnement qui ont connu une progression ralentie à compter de 2015 et même une diminution en 2017. Le Département a procédé à des économies en fonctionnement (diminution des frais généraux, masse salariale contenue, baisse des subventions aux associations) et en investissement. Son équilibre financier s’est amélioré : sa capacité d’autofinancement brute (avant remboursement du capital de la dette) est passée de 97 M€ en 2015 à 157 M€ en 2017, soit 13 % des produits de gestion. L’encours de la dette a reculé en 2016 et 2017. La capacité de désendettement est passée de 9,8 ans en 2015 à 5,8 ans en 2017.

Des efforts ont été accomplis pour une gestion plus efficiente des ressources humaines. Le Département a augmenté la durée de travail des agents, à compter du 1er septembre 2016, pour la rapprocher de la durée réglementaire annuelle de 1 607 heures. Il a institué, à partir du 1er janvier 2018, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (Rifseep). Ces efforts de gestion doivent être poursuivis. Le Département ne s’est toujours pas doté d’un système automatisé de suivi du temps de travail et des heures supplémentaires. Quant au régime indemnitaire, des mesures de régularisation sont nécessaires s’agissant de la prime de fin d’année et de l’allocation sociale de congés annuels.

Le Département de l’Essonne a pris en compte l’ensemble des recommandations et des rappels à la loi formulés par la Cour.