Mutilations sexuelles, le Département se mobilise

En France en 2020 le GAMS dénombre 125 000 femmes qui ont subi des mutilations sexuelles, et considère que 12 à 25 % des adolescentes sont encore menacées. Le Département s’engage, de part ses compétences obligatoires en matière de santé, dans le développement d’actions de prévention autour de la santé sexuelle auprès des jeunes et d’un public en situation de vulnérabilité. Ainsi, il sensibilise et accompagne tous les Essonniens sur la thématique des mutilations sexuelles.

De quoi parle-t-on ?

Les mutilations sexuelles féminines sont une violation des droits fondamentaux des filles et des femmes ainsi qu’une atteinte à leur intégrité physique. Les mutilations sexuelles féminines désignent toutes les interventions sur les organes sexuels externes féminins sans raisons médicales.

Les deux formes les plus fréquentes de mutilations sexuelles

L'excision 

Ablation d'une partie du clitoris et des petites lèvres (80 % des cas).

L'infibulation 

Fermeture quasi complète de l'orifice vulvaire, avec ou sans excision.

 

D’où proviennent géographiquement les mutilations sexuelles ?

Les mutilations sexuelles féminines sont pratiquées sur tous les continents (exceptés en Antarctique), soit dans 92 pays, pour la plupart situés en Afrique (28 d'entre eux), mais également dans certaines parties de l’Asie et du Moyen-Orient. Selon les pays, les mutilations sont réalisées soit entre la naissance et 15 ans, soit juste avant un mariage. La pratique des mutilations sexuelles féminines (MSF) recule dans la plupart des pays africains même si le changement s’avère plus lent dans certains d’entre eux.

Les mutilations sexuelles féminines sont également observées dans la péninsule arabique, notamment au Yémen, à Oman, ainsi qu’en Malaisie et en Indonésie. Avec les flux migratoires, on retrouve dans plusieurs pays européens des populations qui pratiquent ces mutilations. En France, les femmes concernées sont essentiellement originaires de pays d’Afrique de l’Ouest (Mali, Guinée, Burkina-Faso…), d’Afrique de l’Est (Somalie, Djibouti, Erythrée, Soudan…) mais aussi d’Egypte.

Il existe cependant d'importantes lacunes sur les données concernant la prévalence et la pratique des MSF dans le monde. En effet, seuls 32 pays délivrent des données représentatives sur les MSF au niveau national (voir histogramme ci-dessous). Dans les 60 autres , la pratique des MSF a été documentée par des estimations indirectes, des études à petite échelle ou des preuves anecdotiques et rapports de médias.

Les idées reçues

IdéesVrai/Faux

  « L’excision est imposée par la religion musulmane ! »
 


« Les mutilations génitales ne sont pratiquées qu’en Afrique Sub-Saharienne ! »
 


« Il n’y pas de mutilations sexuelles féminines en Europe ! »
 



« Les personnes qui pratiquent l’excision sont des barbares et sont irrationnelles ! » 
 

FAUX, bien qu’elles soient pratiquées dans un certain nombre de pays musulmans,
tous ne la pratiquent pas, tels les pays du Maghreb, par exemple.


FAUX, depuis quelques décennies des études ont prouvé que cette pratique se retrouve
également dans plusieurs pays d’Asie et du Moyen-Orient, ainsi que dans certaines communautés
kurdes en Irak ou en Syrie et dans certaines communautés d’Amérique du Sud.

FAUX, en France il y a déjà eu plus d’une trentaine de procès pour des excisions faites sur le sol français.
Une étude, commandée par l’INED, a estimé que 28% des filles nées dans les années 1980 en France
d’une maman excisée avaient été excisées à leur tour, soit sur le sol français soit lors d’un retour au pays d’origine.


Pour comprendre l’excision, il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’une pratique isolée relevant exclusivement
de la sphère privée et du ressort des femmes. Les mutilations génitales féminines s’inscrivent dans un ensemble
complexe de pratiques rituelles et quotidiennes de construction des rôles et des statuts sexués masculins et féminins.
Dans certaines communautés, l’excision est un passage obligé pour qu’une fille soit considérée comme une
femme adulte, un membre à part entière de sa communauté et une candidate potentielle un mariage.

Sources : GAMS Belgique (2016) « Mutilations sexuelles - Déconstruire les idées reçues », Bruxelles

Quelles sont les sanctions encourues ?

La loi française punit les mutilations sexuelles féminines commises en France et à l’étranger au même titre que les autres violences ayant entrainé une mutilation permanente. Elle punit les auteurs ainsi que les personnes ayant incité leur réalisation.

La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si, bien qu’étrangère, elle réside habituellement en France. La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit 38 ans, pour condamner ces pratiques devant la justice française (article 222-16-2 du Code pénal).

Les peines prévues pour l’auteur d’une mutilation et pour le(s) responsable(s) de l’enfant mutilée sont définies par le code pénal :

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies par 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article 222-9 du Code pénal)   Si la mutilation est commise sur une mineure de moins de quinze ans par un ascendant légitime, naturel, adoptif,ou par toute autre personne ayant autorité sur la mineure, la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-10).

En 2013, deux nouvelles infractions ont été introduites dans le code pénal pour renforcer la protection des mineur-e-s :

Le fait d’inciter un-e mineur-e à subir une mutilation sexuelle, par des offres, des promesses, des dons, présents
ou avantages quelconques ou en usant contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature,est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 227-24-1).

Le fait d’inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur est puni des mêmes peines (article 227-24-1).

 

Levée du secret professionnel

Dans un soucis de clarification, le code pénal précise désormais expressément à l’article 226-14 que le secret professionnel n'est pas applicable « à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».

Ainsi, lorsqu’un professionnel de santé a connaissance d’un risque de mutilation sexuelle, ou d’une mutilation sexuelle exécutée sur une personne mineure, ce dernier est dans l’obligation d’avertir les autorités compétentes. L’abstention du partage de l’information est considérée comme infraction pour non-assistance à personne en danger qui est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes.

D’autre part, l’article L1111-5 du Code de la Santé Publique dispose que « le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix. »

Enfin, lorsque la victime est majeure, le secret professionnel peut être levé avec l’accord de la victime uniquement.

A savoir: Lorsque l’Ofpra (Office français des personnes réfugiés et apatrides) établit, après instruction individuelle de la demande d’asile, qu’une femme ou une jeune fille est exposée à un risque de mutilation sexuelle féminine dans son pays, elle se voit octroyer le statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

La protection de l'enfance

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoit que l’obligation de transmettre une information préoccupante concernant un-e mineur-e en danger ou risquant de l’être s’applique « aux personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ainsi qu’à celles qui lui apportent leur concours (art. L. 226-2-1- du code de l’action sociale et des familles) ». Les professionnel-le-s de santé qui sont amené-e-s à concourir directement à la protection de l’enfance (services de PMI, de santé scolaire, services de pédiatrie, etc.) doivent transmettre les informations préoccupantes au président du Conseil départemental (cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation). Dans tous les cas, les professionnel-le-s de santé ne concourant pas directement à la politique de protection de l’enfance sont autorisé-e-s à révéler l'information préoccupante au président du Conseil départemental (cellule de recueil des informations préoccupantes). Ils ont en revanche l'obligation de tout mettre en œuvre pour que le danger cesse.

Vous êtes professionnels, comment repérer ? 
Cette plaquette du Gouvernement a pour objectif d’outiller les professionnels dans le repérage des victimes de mutilations sexuelles féminines.
 

Vous êtes victime ?

Contact d’urgence:

  • 17 : Police et Gendarmerie (114 : pour les personnes sourdes et malentendantes)
  • 3919 : Numéro National d’écoute destinés aux femmes victimes de violences, à leur entourage mais également aux professionnels.
  • Plateforme de signalement de l’Etat sur les violences sexistes et sexuelles, sur laquelle les victimes peuvent échanger avec des policiers ou des gendarmes spécialement formés sur ces questions. Chat anonyme et gratuit, accessible 24/24 et 7/7 : Mutilations sexuelles féminines | Arrêtons les violences (arretonslesviolences.gouv.fr)
  • Le Procureur du Tribunal Judiciaire du ressort du domicile de la victime peut être saisi. Le parquet dispose de nombreux outils de protection des victimes (cf. ciné débat, discours du Madame le Procureure, du Tribunal Judiciaire d’Evry).

 

Autres contacts

Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles et mariage forcés.
Permanence téléphonique 01.43.48.10.87.
Du lundi au vendredi de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00.

Direction de la protection maternelle et infantile du Département de l’Essonne
Véronique Leralle, coordinatrice des projets département éducation, santé et sexualité
vleralle(at)cd-essonne.fr

Département de l'Essonne
Signaler un mineur en danger