Subventions : amendes de police

    Subventions : amendes de police

    Subventions : amendes de police

    Le Département a la charge de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, entre les communes ou les Groupements de communes de moins de 10 000 habitants qui exercent les compétences en matière de voirie, de transport en commun ou de parcs de stationnement.

    Les objectifs du dispositif

    Ce dispositif a pour but de subventionner la réalisation d’aménagements destinés à :

    • améliorer l’accès aux réseaux de transport en commun,
    • améliorer la sécurité routière.

     

    Les bénéficiaires

    Le dispositif de répartition du produit des amendes de police concerne toutes les communes ou les Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

    Les communes non éligibles reçoivent directement de l’État ou par l’intermédiaire d’EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), le produit de leurs propres amendes.

     

    Le dispositif validé dès 2022

    Le Conseil départemental a fixé les modalités de répartition du produit des amendes de police dans une délibération cadre en date du 28 mars 2022.

    L’ensemble des travaux correspondants devront pouvoir être engagés avant le 31 décembre de l’année N+1.

     

    Les modalités de dépôt des dossiers

    Les communes doivent déposer leur dossier entre le 1er AVRIL et le 31 MAI de l’année N, en deux exemplaires, en utilisant le formulaire prévu et son annexe téléchargeables.

    Les dossiers sont à envoyer par courrier ou par message électronique aux adresses des Unités Territoriales indiquées sur le formulaire de demande.

    Le dossier de demande devra également comporter : 

    • La délibération du Conseil municipal approuvant le projet, et sollicitant l’attribution de la subvention dans laquelle figurera l'éventuelle demande de dérogation pour commencement de travaux anticipés. 
    • Le descriptif des travaux envisagés justifiant de la pertinence du projet et expliquant la problématique, accompagnés le cas échéant de comptages, de mesures de vitesse ou d’un diagnostic
    • Le plan de localisation du site à aménager ou équiper avec indication du nom des rues, photographie aérienne (type Google maps) sur laquelle le site sera repéré et photo du site concerné.
    • Le plan d’aménagement ou d’équipement
      • site ponctuel : plan à l’échelle 1/200 ou 1/500
      • linéaire : plan à l’échelle comprise entre 1/500 et 1/2000 accompagné d’un profil en travers
    • Le devis descriptif et estimatif détaillé des travaux Hors Taxes

    Au regard des évolutions du dispositif et celles notamment liées à l’évolution du prix des matières premières, les éventuels dossiers transmis les années précédentes doivent être redéposés selon ces nouvelles modalités.

     

    À noter :

    Si le montant associé aux dossiers éligibles excède la dotation, les règles de hiérarchisation suivantes seront appliquées :

    • retenir prioritairement les dossiers comportant une accidentalité avérée
    • sélectionner les thèmes prioritaires dans chaque dossier selon les éléments ci-dessous en association avec les demandeurs

    Si ces règles sont insuffisantes pour satisfaire l’ensemble des demandes, une priorité sera donnée aux dossiers portant sur les thématiques suivantes :

    • Amélioration de la sécurité au droit des établissements scolaires,
    • Amélioration des conditions de circulation et de stationnement de l’ensemble ou d’un groupe d’usagers (PMR, circulations douces notamment),
    • Amélioration de la sécurité et/ou de la circulation routière s’inscrivant dans une logique d’itinéraires

    A niveau d’opportunité équivalent, seront priorisés les dossiers des communes les moins aidées des années N-2 et N-1.

    Les demandes peuvent concerner des études et des travaux de sécurisation d’une Route Départementale en agglomération, pour lesquelles le Maire possède le pouvoir de police de circulation.