Il a été élaboré le 26 octobre 2005 pour une période de trois ans entre l’Etat et le Conseil général.

Qui est concerné par le PDALPD ?

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (loi Besson) prévoit que dans chaque département le PDALPD précise les besoins et les actions en faveur des personnes dont la difficulté d’accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés d’insertion économique et sociale.

Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu’à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.

Afin de favoriser les parcours résidentiels des personnes défavorisées, l’action du PDALPD s’articule autour de plusieurs actions :

- Les priorités d’attribution de logements via l’Accord collectif départemental (ACD) entre l’Etat, le Conseil général et les bailleurs sociaux représentés au sein de la délégation départementale de l’Union Sociale pour l’Habitat – Association des Organismes d’HLM de la Région Ile de France (USH – AORIF) ;

- Les aides à la personne pour l’accès et le maintien dans le logement via le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ;

- La création d’une offre adaptée dans un souci d’équilibres territoriaux et de mixité sociale, sur l’ensemble de la chaîne de l’hébergement et du logement et en s’appuyant sur des outils de production de logements très sociaux dans les parcs public et privé ;

- La réalisation de l’habitat adapté aux jeunes, aux grandes familles, aux personnes âgées ou handicapées ou encore aux gens du voyage, sous forme de logement autonome ou encore en structure collective (résidence sociale, maison relais,…) ;

- La prévention des expulsions locatives et la lutte contre l’habitat indigne ;

- La coordination de l’action des partenaires en matière d’accompagnement social lié au logement (ASLL) pour améliorer le suivi des ménages cumulant les difficultés.

Le PDALPD arrivant à terme, l’année 2008 sera marquée par les travaux de réalisation de son bilan et de l’élaboration d’un nouveau plan en conformité avec les dernières dispositions du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux PDALPD. Le prochain plan devra notamment intégrer les dispositions institutionnelles et réglementaires introduites par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO).