
Chaque personne hébergée en établissement public, privé, habilité ou non à l'aide sociale peut prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, selon ses ressources, si elle répond aux critères d'âge, de dépendance et de régularité de séjour.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)est une prestation en nature accordée aux personnes de 60 ans et plus, reconnues en état de dépendance dont le degré est déterminé à partir d'une grille nationale (AGGIR).
L'APA en établissement a vocation à financer une partie des frais liés à la dépendance selon les tarifs de l'établissement fixés par le Président du Conseil général.
- être reconnu dépendant, c'est-à -dire, avoir besoin d'une aide pour accomplir certains actes de la vie quotidienne.
- être âgé de 60 ans au moins
- résider en France de façon habituelle et stable depuis au moins trois mois
- être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou être pourvu d'une carte de résidence ou d'un titre de séjour régulier.
Les personnes relevant du GIR 5-6 n'ont pas droit à l'Allocation Personnalisée Autonomie. Chaque personne répondant aux critères d'attribution, hébergée en établissement public, privé, habilité ou non à l'aide sociale peut prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement.
Le montant de l'Allocation Personnalisée Autonomie en établissement est fonction des tarifs dépendance des établissements et des ressources des bénéficiaires. Le forfait correspondant aux GIR 5-6 est pris en charge par le Département uniquement pour les bénéficiaires de l'aide sociale.
Cette allocation n'est pas cumulable avec certaines prestations offrant un avantage analogue.
Le dossier de demande de l'APA est à retirer directement auprès du Conseil général ou auprès des centres locaux d'informations et de coordination gérontologique (CLIC), des centres communaux d'action sociale et des services d'aide à domicile.
- Vous pouvez le télécharger en cliquant ici [format pdf]
Votre situation fait ensuite l'objet d'un diagnostic précis. Deux aspects sont examinés pour établir votre éligibilité à l'Allocation Autonomie : le degré de dépendance, et la situation financière.
NB : L'Allocation Personnalisée Autonomie (APA) à domicile ne fait pas l'objet de recours sur succession, vos enfants et votre famille n'auront donc pas à rembourser cette aide à la collectivité.
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