
Elle est attribuée sans limites d'âge à toute personne résidant en France métropolitaine. La demande est formulée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du lieu de résidence de l'intéressée. Cas particulier : la carte d'invalidité peut être attribuée à un ressortissant Français résidant à l'étranger.
Conditions d'attribution
La carte d'invalidité est délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie à toute personne dont le taux d'incapacité permanente a été fixé à au moins 80% ou qui a été classée en 3ème catégorie de pension d'invalidité (reconnaissance donnée par la CPAM).
Incidences
La carte d'invalidité permet à son titulaire d'attester de sa situation de handicap et de bénéficier sur tout le territoire de certains avantages spécifiques dans :
- les domaines du transport (ainsi que pour son accompagnateur éventuellement) : accès aux places réservées, demi-tarif sur un billet SNCF pour la personne accompagnante
- En matière d'imposition : pour l'impôt sur le revenu (abattement supplémentaire..), dégrèvement sur la taxe d'habitation
- En matière de logement : priorité dans l'attribution de logements sociaux
Plusieurs mentions
La carte peut comporter plusieurs mentions selon la situation de la personne handicapée.
- La mention "besoin d'accompagnement"
- La mention "cécité"
La carte de priorité pour personne handicapée
Cette carte ne doit pas être confondue avec la carte d'invalidité. Celle-ci est délivrée pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80%.
L'enfant handicapée en bénéficie au même titre que l'adulte handicapé, avec les mêmes avantages. Elle est décidée par la CDAPH.
- La plaquette de présentation de la MDPHE [pdf]
- La Lettre d'info n°2 de la MDPHE - Janvier 2010 [pdf]
- La Lettre d'info n°1 de la MDPHE - Juin 2009 [pdf]
Télécharger les fichiers ci-dessous. Ils vous permettront de constituer votre dossier de demande compensation auprès de la Mdph.
- Fiche pratique [pdf]
- Formulaire de demande (Cerfa 13788 01) [pdf]
- Notice Formulaire de demande (Cerfa 51299 01) [pdf]
- Certificat médical (Cerfa 13878 01) [pdf]
- Certificat pour bilan ophtalmique (Cerfa 13878 01) [pdf]
- Notice du certificat médical [pdf]
- Demande de complément de ressources [pdf]
Ces documents sont disponibles ici, sur le site du CNSA/Accueil/
Documentation/Formulaires
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Télécopie : 01 60 91 91 77
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