Cette nouvelle prestation compense les surcoûts liés au handicap. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l’ensemble des besoins de la personne handicapée. Elle est destinée à remplacer l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l’Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP). Elle s’inscrit dans le plan personnalisé de compensation du handicap.

Les bénéficiaires actuels de l'ACTP et de l’ACFP peuvent choisir de conserver ces prestations ou d’opter pour la PCH.


LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Que peut-elle financer ?
La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par voie réglementaire aux charges suivantes :

• Aides humaines
• Aides techniques
• Aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule ainsi qu’au transport
• Aides spécifiques et exceptionnelles
• Aides animalières d’assistance

Pour qui ?
Pour toute personne :

• présentant une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité ou une difficulté grave dans la réalisation d’au moins deux activités (au sens médical : se lever, se nourrir, voir, parler, entendre…). Elles doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an,

• résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine. La personne dont la résidence principale est en Essonne saisit la Maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne pour obtenir cette prestation.

• Etre âgé de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans lorsque le droit aux prestations familiales n’est plus ouvert) et de moins de 60 ans, ou 75 ans, si la personne a été reconnue handicapée avant l’âge de  60 ans.

• Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités définies dans un référentiel.
• Cette difficulté doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
• Les ressources prises en compte sont les ressources du ménage : elles incluent donc les ressources du conjoint, du concubin, ou de la personne avec laquelle le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité.

Sont exclues des ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge la totalité des revenus professionnels et des revenues de remplacement, maladie, invalidité, chômage, retraite ainsi que l’ensemble des prestations sociales.

Elle peut être examinée ponctuellement pour les personnes handicapées en établissement, en cas de retour au domicile.

Les modalités d’attribution
C'est une prestation en nature ou en espèces versée aux personnes dont le handicap répond à des critères définis par décret. Elle est destinée à prendre en charge les besoins de compensation au regard d’un projet de vie.

La demande est à déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne. Un plan de compensation personnalisé du handicap est établi après contact avec l'équipe pluridisciplinaire ; la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue sur la demande. Le Conseil général verse au bénéficiaire la Prestation de compensation du handicap attribuée.

Participation du bénéficiaire
Les ressources à prendre en compte sont les ressources du ménage, du  conjoint du concubin ou de la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS, en ne prenant pas en compte les revenus d’activité. Sont exclus, la totalité des revenus professionnels et des revenus de remplacement, maladie, invalidité, chômage, retraite ainsi que l’ensemble des prestations sociales.

Le taux de prise en charge, en fonction des ressources, est fixé à :

• 100 % des tarifs et montants accordés si les ressources  de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne.

• 80 % des tarifs des montants accordés si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne.

Les sommes versées au titre de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale viennent en déduction du montant de la prestation de compensation.

Références
Code de l’Action sociale et des Familles :
Art. L 146-10  L 245.1 et suivants
R 146-25, 241-1 et suivants, 245-1 et suivants
D 245-3 et suivants
Loi du 11 février 2005

L’ALLOCATION COMPENSATRICE (AC)

Elle n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2006, date à laquelle elle a été remplacée par la PCH. Cependant, elle peut être maintenue aux personnes qui en bénéficiaient avant cette date, à leur demande, sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Nature de la prestation
Elle est destinée aux personnes handicapées dont l’état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, ou celles qui ont des frais professionnels supplémentaires du fait de leur handicap.

Conditions d'attribution
• Etre âgé de 20 ans au moins, ou 16 ans s’il n’est plus à charge au sens de la législation des prestations familiales.

• Avoir une incapacité permanente reconnue d’au moins 80 %.

• Justifier du recours effectif à l’aide d’une tierce personne, à l’exception des personnes atteinte de cécité.

• Disposer de ressources ne dépassant pas un plafond fixé par décret.

• Elle est réduite à 10 % en cas d’hébergement ou d’accueil à temps complet pris en charge par l’aide sociale et rétablie lors des retours en week-end ou vacances.

En ce qui concerne les frais supplémentaires, la personne doit fournir une attestation d’activité professionnelle et les justificatifs de frais supplémentaires qu’elle doit supporter.

Allocation Compensatrice en cas d'hospitalisation ou d'accueil en MAS
L’allocation compensatrice est suspendue au-delà du 45ème jour d’hospitalisation ou d’accueil en mas.

Règle de non cumul
L’allocation compensatrice ne peut se cumuler avec :

• La majoration pour tierce personne accordée par un autre organisme
• La PCH
• L’APA

Cependant, tout bénéficiaire de l’ACTP peut solliciter la prestation de compensation du handicap.
Le bénéficiaire, préalablement informé du montant respectif de la prestation de compensation et de l’AC auquel il peut avoir droit, exerce son droit d’option en toute connaissance de cause. Il dispose à cet effet d’un délai de deux mois pour exercer son droit d’option. En l’absence de choix explicite du demandeur, c’est la prestation de compensation qui est attribuée.

Durée de prise en charge
La CDAPH fixe la durée de l’aide et détermine le taux de l’allocation compensatrice.

Effectivité de l'aide
Elle peut être effectuée :

• soit par une personne de l’entourage.

• soit par une tierce personne rémunéré lorsque l’allocation compensatrice atteint 80 %, sauf en cas de cécité.

•soit par le concours du personnel de l’établissement où la personne handicapée est hébergée.