Santé Social

Avant d'engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes ou des délais de paiement à  vos créanciers (personnes à  qui vous devez de l'argent).

Si la situation persiste, saisissez la commission de surendettement, chargée de vous aider à  résoudre votre situation. Il y a en a une dans chaque département, située à  la Banque de France. En Essonne, elle se trouve au 23 rue des Mazières à  Évry.

Des solutions existent...

Vous pouvez alors bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Elle permet, sous certaines conditions, d'accorder des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes ou d'en effacer une partie ou la totalité.

Pour cela, vous devez adresser par courrier ou déposer une demande* signée de votre main, au secrétariat de la commission de surendettement de votre département.

Cette commission vous informe qu'elle a reçu votre demande. Elle peut vous convoquer ; vous avez aussi la possibilité de demander à  être entendu. Une personne de votre choix (assistante ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami...) a le droit de vous accompagner.

Et après ? La commission a neuf mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s'il est accepté ou non. Si la commission le refuse, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l'application d'une mesure de traitement du surendettement ; si la commission l'accepte, vous pouvez alors bénéficier, par exemple, d'un plan amiable de remboursement des dettes sur dix ans maximum.

* Votre dossier doit contenir les informations suivantes : vos nom, prénom, adresse et téléphone ; votre situation familiale, vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social...), le montant de vos ressources (salaires, allocations...), de vos biens (immobiliers, produits d'épargne...) ; le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d'impôt, prêts personnels à  rembourser...) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d'enfants...) ; les nom et adresse de vos créanciers ; les nom et adresse de vos cautions éventuelles. Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à  votre identité, vos revenus et vos charges.