Santé Social

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires rénove le dispositif d’autorisation pour la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en introduisant une procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation.

La commission départementale de sélection d’appel à projets, au sens de la loi, doit être transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d’équité et de transparence.

Participation à tous les projets de l'action sociale

Dans cette perspective le Conseil général de l’Essonne lance un appel à candidatures en vue de la mise en place de la Commission départementale de sélection d’appel à projets auprès des associations d’usagers du secteur de la protection de l’enfance et associations d’usagers de personnes ou familles en difficultés sociales.

Après nomination par le Président du Conseil général, les personnes retenues dans le cadre de l’appel à candidature siègeront pour une durée de trois ans avec voix délibérative pour l’ensemble des projets qui seront présentés à la commission. Elles constitueront le corps stable de la commission siégeant pour toutes les natures de projets de l’action sociale du Conseil général relevant de l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour poser candidature

Les personnes intéressées disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de publication de cette annonce et doivent constituer un dossier de candidature.

Ce dossier devra comporter les informations suivantes :
• l'identité de deux personnes, l’une siégeant au titre de titulaire, la seconde en qualité de suppléant,
• leurs coordonnées comportant notamment l’adresse électronique, leur qualité professionnelle,
• une lettre de motivation pour chacun des candidats.

En outre, un engagement écrit est demandé afin que soit garantie la règle de représentation non en tant que membre de l'association dont est issu le candidat retenu mais bien en tant que représentant de l’ensemble des usagers ou des acteurs du domaine représenté.

Les critères qui seront retenus pour sélectionner les candidats prendront en compte :
• le nombre d’adhérents de l’association,
• le volume d’activité de l’association,
• le rayonnement local.

Ce dossier est à adresser à : Monsieur le Président du Conseil général de l’Essonne, Hôtel du Département – Bd de France 91 000 EVRY à l’attention de la DPPE - Service des Etablissements et Services de l’Enfance (SESE)

Une notification sera adressée aux personnes retenues ainsi qu’aux associations ayant participé à l’appel à candidatures.