Santé - Social

En 1999, elle illustrait l'affiche de la campagne du Conseil général contre la maltraitance des personnes âgées. Cette action pionnière du Département visait à  extraire ce douloureux problème des tabous sociaux.

Prévention de la maltraitance

Les personnes âgées, de par leur dépendance et leur fragilité, sont parfois les victimes privilégiées de maltraitance dont les auteurs peuvent être des proches familiaux ou des professionnels.

L'AFBAH, association française pour la bientraitance des aînés et/ou handicapés, assure l'écoute, recueille et transmet les signalements de maltraitance aux services susceptibles d'apporter une solution et d'aider les personnes âgées. L'AFBAH organise des modules de sensibilisation à  la maltraitance des professionnels et des campagnes de sensibilisation du grand public.

Les services du Conseil général de l'Essonne, directement connectés au logiciel de L'AFBAH, assurent  la coordination du traitement et du suivi des plaintes enregistrées par la centrale d'écoute concernant  le département .

AGE, Association Gérontologique de l'Essonne, propose un service d'accès au droit des personnes âgées : il s'agit d'un service téléphonique d'information et d'orientation juridique assuré par un juriste. L'AGE organise aussi des modules de sensibilisation à  la maltraitance des professionnels et des campagnes de sensibilisation du grand public.

Enfin une cellule de signalement conjointe avec les services de l'Etat pour les cas en établissement a été mise en place : le Dispositif de Surveillance et de Contrôle des Etablissements pour Personnes Agées (DISCEPAH). Ce dispositif renforce le système de veille du Conseil général et de l'Agence régionale de santé (ARS) anciennement DDASS. Il facilite les procédures, et permet de régler les problèmes plus rapidement, notamment par un programme d'inspections renforcé.

Qu'est ce que la maltraitance ?

Le Conseil de l'Europe donne une définition de la maltraitance dès 1990 :
"Tout acte ou omission commis dans le cadre de la famille par un de ses membres, lequel porte atteinte à  la vie, à  l'intégrité corporelle ou psychique, ou à  la liberté d'un autre membre de la famille ou qui compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à  sa sécurité financière."

Qui "doit" signaler ?
Vous avez l'obligation pénale de signaler tout acte de maltraitance.

L'article 434-1 du Code Pénal fait obligation à  toute personne ayant eu connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles d'en commettre de nouveaux qui pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires.

Article 434-1 (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art.3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

L'article 434.3 du Code Pénal prévoit des sanctions pour quiconque a connaissance de mauvais traitements et n'en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives :

Article 434-3 (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art.15 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art.3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à  un mineur de quinze ans ou à  une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

La maltraitance en établissement

Afin de veiller à  la sécurité et au bien-être moral et physique des personnes âgées ou handicapées hébergées en établissement ou suivies à  domicile par un service, et pour prévenir les risques de maltraitance institutionnelle, le Préfet de département et le Président du Conseil Général exercent un contrôle sur les établissements et services auxquels ils ont délivré une autorisation de fonctionner.

Le "Dispositif de surveillance et de contrôle des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées" (DISCEPAH) permet à  la fois de centraliser l'ensemble des plaintes et signalements concernant les établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) ainsi que les services d'aide à  domicile. Ce dispositif a également pour objectif de traiter ces plaintes en fonction de leur niveau de gravité et favoriser, de manière plus générale, la "bientraitance" des personnes âgées et handicapées. Un signalement peut être anonyme, mais dans ce cas le plaignant ne pourra être tenu au courant des suites données à  sa plainte.

La maltraitance à  domicile

Et après ?

Tous les signalements reçues sont traitées par les services compétents du Conseil général et ou de l'Etat. Le plaignant reçoit donc un accusé de réception l'informant que sa plainte a bien été prise en compte.

Le DISCEPAH détermine conjointement avec L'ARS et le Conseil général des suites à  donner aux plaintes en termes de contrôle administratif et éventuellement de suites judiciaires.

S'agissant des établissements publics : les mesures de suspension et de sanction disciplinaire à  rencontre des agents des corps de direction (directeurs et directeurs adjoints) sont prises par le ministre de la santé sur demande du préfet. La demande du préfet devant être effectuée auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Pour les autres personnels des établissements publics et pour l'ensemble du personnel des établissements privés : une injonction est adressée aux institutions afin qu'elles procèdent immédiatement à  la suspension des personnels mis en cause pour des faits de maltraitance et dont la présence auprès des personnes vulnérables entraînerait un risque pour celles-ci.*

* : INSTRUCTION MINISTERIELLE N°DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance