Santé Social

Le PDALPD de l'Essonne pour la période 2010-2014 a notamment fait l'objet d'une validation partenariale lors de la réunion de son comité de pilotage du 8 décembre 2009 et d'un arrêté conjoint d'approbation en date du 4 mars 2010.

Qui est concerné par le PDALPD ?

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (loi Besson) prévoit que dans chaque département le PDALPD précise les besoins et les actions en faveur des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés d'insertion économique et sociale.

Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés d'insertion.
Afin de favoriser les parcours résidentiels des personnes défavorisées, l'action du PDALPD s'articule autour de plusieurs axes d'intervention :

• S'assurer du relogement des publics cibles via l'attribution prioritaire de logements sociaux, notamment par la mise en œuvre de l'Accord collectif départemental (ACD) en articulation avec le droit au logement opposable (DALO),
• Impulser la création et l'amélioration d'une offre de logements et de places d'hébergement adaptée aux besoins des publics cibles, à savoir : les ménages à très faibles revenus ou présentant des situations socio-économique précaires, les jeunes en décohabitation, les familles nombreuses, les personnes avec un handicap, etc.
• Accompagner les personnes et les familles les plus fragiles dans leurs parcours résidentiels, notamment par la mise en place de mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL) individualisées et d'actions de prévention des difficultés vis-à -vis du maintien dans le logement (lutte contre la précarité énergétique, traitement d'impayés locatifs, ...).

Le rôle charnière du Département

Le Conseil général joue un rôle clé dans la mise en œuvre des actions du PDALPD. Dans le cadre de sa nouvelle politique de l'habitat, il conditionne ses subventions aux bailleurs sociaux à la réalisation des objectifs de relogements au titre de l'ACD et au respect d'une certaine diversité des programmes de construction de logements (impulsant ainsi la création de logements très sociaux, de logements jeunes, de logements adaptés au handicap moteur, etc.).

Alors que le Fonds de solidarité pour le logement GIP-FSL (qui est placé sous la responsabilité du Conseil général et dont il est le principal contributeur) intervient sous forme d'aides financières auprès des particuliers (accès et maintien au logement) et des opérateurs associatifs (mesures d'ASLL, gestion locative d'insertion), le Conseil général a mis en place le Fonds de soutien aux associations d'insertion par le logement (FONSAIL) afin de pallier les risques exceptionnels liés aux activités des opérateurs financés par le GIP-FSL.

Dans le domaine de l'action sociale, le Conseil général intervient enfin auprès des publics du PDALPD via les Maisons départementales des solidarités (MDS). Dans ce contexte, il est notamment copilote de la Charte départementale de l'ASLL qui a été signée lors de la réunion du comité du pilotage du PDALPD le 8 décembre 2009 et de la Charte départementale de prévention des expulsions locatives (CDPEL) dont les travaux d'actualisation sont en cours.