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La personne handicapée, en fonction de son age et de sa situation, peut légitiment se questionner sur ses droits possibles à une retraite. Ceux-ci varient en fonction de sa situation personnelle et/ou professionnelle. Avant toute démarche, un préalable commun obligatoire est nécessaire : la reconnaissance du handicap.

Conditions d’ouverture du droit

L'adulte en situation de handicap doit déposer sa demande complète (dépôt d’une demande) auprès de la MDPH pour faire reconnaître sa situation de personne handicapée. Sur la base des éléments fournis, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) formulera une proposition à la CDAPH pour décision.

En cas de refus, une demande de recours gracieux peut être formulée par simple courrier auprès du directeur de la MDPH.

Incidences

L'adulte dont le handicap a été reconnu par la CDAPH peut faire l’objet d’une série d’aides ou de prestations qui auront une incidence sur les droits à sa retraite.

La personne handicapée à l’emploi

La personne handicapée qui exerce un emploi, peut prétendre à une retraite anticipée selon son employeur et sa situation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2014, il n’est plus demandé un taux d’incapacité supérieur à 80% et dorénavant la reconnaissance est fixée à au moins 50%.

La retraite anticipéedans le secteur privé

L’âge minimal de départ anticipé à la retraite (c’est-à-dire avant l’âge de 60 et 62 ans) dépendra de l’année de naissance du travailleur handicapé et de la durée totale d’assurance depuis que son handicap a été reconnu.

Pour bénéficier de la retraite anticipée, le travailleur handicapé doit en faire la demande à la caisse de retraite de son dernier régime d’affiliation. Si le travailleur handicapé remplit les conditions d’éligibilité fixées par la caisse de retraite, celle-ci valide sa demande et communique un calcul estimatif de la pension de retraite.

La retraite anticipée dans le secteur public

Le fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier peut bénéficier d’une retraite avant l’âge minimum légal de départ à la retraite s’il justifie de la prise en charge d’un enfant handicapé atteint d’une invalidité égale ou supérieur à 80%.

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un départ anticipé en tant que parent d’un enfant handicapé doit s’adresser à la direction des ressources humaines de son administration.

La personne handicapée sans activité

La personne handicapée, sans activité, qui bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH) peut prétendre à un régime de retraite à partir de 60 ans, l’âge minimum légal.

Deux cas de figures sont possibles :

  • Si le taux d’incapacité reconnu par la CDAPH est compris entre 50% et 79%, le versement de l’AAH prend fin intégralement, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.
  • Si le taux d’incapacité reconnu par la CDAPH est supérieur à 80%, le versement de l’AAH peut continuer à exister de manière réduite en complément de la retraite.

Dans les deux situations, la personne handicapée doit saisir la caisse nationale de retraite pour faire valoir ses droits.

Références et liens utiles

• Vosdroits.service-public.fr
• Assurance retraite – 39.60