Santé Social

Conditions d'attribution
La demande est effectuée exclusivement par l'intéressé. Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire, il peut donc être âgé de plus de 16 ans.
Elle est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Elle concerne les personnes à  l'emploi ou hors emploi du domaine privé ou public.

Incidences
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de non-discrimination à  l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

La RQTH permet de bénéficier d'aides à  l'emploi ou à  l'embauche. Elle offre un accès direct aux fonctions publiques et/ou à  des formations spécialisées, ainsi qu'à  l'apprentissage spécialisé. Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à  l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux principaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

- d'accéder à  un emploi ou de conserver un emploi, de l'exercer ou d'y progresser
- de suivre une formation adaptée à  leurs besoins

Pour la personne concernée :
- ouvre droit au bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- donne accès, en tant que public prioritaire, à  un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l'emploi
- ouvre l'accès aux dispositifs spécifiques à  l'emploi des travailleurs handicapés
- bénéficie du soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi
- bénéficie d'aides proposées par l'AGEFIPH
- bénéficie d'aménagements d'horaires dans l'entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail
- donne accès à  la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique

Ce principe vaut dans le secteur privé comme dans le secteur public.

Les bénéficiaires de la RQTH font partie du quota légal de 6% auquel sont assujetties les entreprises de plus de 20 salariés dans leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cependant, le bénéficiaire n'a aucune obligation d'informer son employeur de cette qualité de travailleur handicapé.