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Santé Social

L'étudiant

La Prestation de compensation du handicap (PCH - AEEH - AAH) compense les surcoûts liés au handicap. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l'ensemble des besoins de la personne handicapée.

Etudiant

Elle est destinée à  remplacer l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP). Elle s'inscrit dans le plan personnalisé de compensation du handicap.

Les bénéficiaires actuels de l'ACTP et de l'ACFP peuvent choisir de conserver ces prestations ou d'opter pour la PCH.


L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Principe

C'est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à  compenser les frais d'éducation et de soins apportés à  un enfant handicapé.

A noter : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006.

  • Composition de la prestation

L'AEEH est composée d'une allocation de base, à  laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :
• le coût du handicap de l'enfant,
• la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
• l'embauche d'une tierce personne.

Depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique peut s'ajouter, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'AEEH et d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à  la charge d'un parent isolé.

  • Règles de cumul

L'attribution de l'AEEH de base et de ses complèments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complèment ni avec la majoration de parent isolé.

L'AEEH ne peut être attribuée à  un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à  55 % du SMIC mensuel (à  savoir : 802,16 EUR  montant au 1er mai 2008).

  • Définitions Sécurité sociale

Système de protection contre les risques sociaux, généralisé à  l'ensemble de la population à  partir de 1945.

Il se caractérise par :
• Cinq domaines d'intervention ou "branches" : maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse, recouvrement des cotisations ;
• Une réglementation adaptée par "régimes", exemples : régime général, régime agricole, régime des fonctionnaires ;
• Une gestion éclatée entre de nombreuses institutions ou "caisses", exemples : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Code de la sécurité sociale articles L541-1 à  L541-4 
Code de la sécurité sociale articles R541-1 à  R541-4 
©  La Documentation française, 01 Mai 2008 - Réf. : F2707

L'Allocation adulte handicapés (AAH)

L'AAH garantit aux personnes handicapées un minimum social qui leur est spécifique quant à  son attribution et à  son montant. C'est une allocation subsidiaire : les avantages d'invalidité ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité par rapport à  l'AAH.

L'Allocation adultes handicapés est perçue par toute personne dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à  80 % et lorsqu'elle ne peut prétendre :

  • à  un régime de sécurité sociale,
  • à  un régime de pension de retraite,
  • à  une législation particulière,
  • à  un avantage de vieillesse, ou d'invalidité, ou à  une rente d'accident du travail, d'un montant au moins égal à  la dite allocation.


Les personnes dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % bénéficient aussi de cette allocation, lorsqu'elles n'ont pas occupé d'emploi depuis un an (à  la date de la demande) et que la commission leur reconnaît avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à  l'emploi.

  • Pour qui ?

Pour prétendre à  l'AAH, le demandeur doit :
• être âgé entre 20 et 60 ans,
• résider en France métropolitaine. La personne dont la résidence principale est en Essonne saisit la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne pour obtenir cette prestation,
•  disposer, le cas échéant, d'un des titres de séjour justifiant de la régularité du séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère,
• disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond défini en fonction de sa situation familiale.

Le droit à  l'allocation est examiné pour chaque période de 12 mois, à  partir du 1er juillet.

  • Cas particuliers

• à  partir de 16 ans, une personne peut toucher l'AAH si elle cesse de réunir les conditions pour avoir droit aux allocations familiales, notamment si :
• elle perçoit une rémunération supérieure à  55 % du SMIC,
• elle est mariée ou vit maritalement, en concubinage ou est signataire d'un PACS et n'est plus à  charge de ses parents,
• elle perçoit une prestation familiale, une aide au logement,
• elle vit seule ou en foyer et ne peut être rattachée à  un allocataire qui en assume la charge.
• à  partir de 60 ans, la Commission des droits et de l'autonomie examine les demandes d'AAH (première demande ou renouvellement) afin d'apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'attribution de l'allocation. Mais les bénéficiaires de l'AAH doivent faire valoir leurs droits à  la retraite.

  • Comment obtenir la prestation ?

Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Dès la réception de la demande complète, la CDA fixe une durée d'attribution comprise entre un an (minimum) et cinq ans. Après acceptation par la CDA, la demande est transmise à  la CAF ou à  la MSA pour une vérification des conditions d'attribution et le versement de l'allocation. Le premier versement a lieu le 1er jour du mois civil qui suit la date de dépôt de la demande à  la Maison départementale des personnes handicapées.

Mais aussi

Documents
La plaquette de présentation de la MDPHE [pdf]


Télécharger les fichiers ci-dessous. Ils vous permettront de constituer votre dossier de demande compensation auprès de la Mdph.
Liste des pièces à fournir [pdf]
Formulaire remplissable de demande (Cerfa 13788 01) [pdf]
Certificat médical (Cerfa 13878 01) [pdf] 
Certificat pour bilan ophtalmique (Cerfa 13878 01) [pdf] 
Demande de complément de ressources [pdf]
Plan d'accès [pdf]

Ces documents sont disponibles ici, sur le site du CNSA.