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La décision rendue par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) ne correspond pas aux souhaits ou attentes de la personne handicapée ou de son représentant légal ? Il existe plusieurs possibilités pour faire réexaminer la situation.

Le Recours gracieux

C’est une contestation relative à ’une décision prise par la CDAPH et formulée par la personne handicapée ou son représentant.

Directeur de la MDPH
Demande de recours gracieux de la décision de la CDAPH
Service juridique
93 rue Henri Rochefort
91000 EVRY


Par simple lettre, une demande de recours gracieux est formulée à la CDAPH et ce, auprès du directeur de la MDPH. Dans quels cas de figures :

  • Si la personne handicapée estime que les éléments médicaux de son dossier ont été injustement ou incorrectement pris en compte,
  • Si la personne handicapée dispose d’éléments ou pièces supplémentaires pour appuyer sa réclamation.


La recevabilité des demandes de recours gracieux reçues à la MDPH sont qualifiées et vérifiées par le service juridique de la MDPHE. Un accusé de réception est adressé à la personne handicapée ou son représentant légal, l’informant des suites données à sa demande.

Dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires de recours, le service juridique réexamine les situations concernées en présence de nouveaux évaluateurs et les présente ensuite en CDAPH pour une nouvelle décision qui confirmera la précédente ou non.

Pour tout envoi, les coordonnées sont les suivantes :
MDPH
Service Juridique
93, rue Henri Rochefort
91000 Evry
Téléphone : 01-60-76-11-82
Mail : gle_carluer(at)cg91.fr 


La Médiation

La Médiation peut permettre d’évoquer de façon amiable une décision de la CDAPH et obtenir toute information pour mieux la comprendre, voire pour en demander la révision.

Le service juridique se tient à la disposition de la personne handicapée ou son représentant légal afin de l’accompagner sur la compréhension de la décision de la CDAPH. Si cela s’avère nécessaire, un rendez-vous est à prendre avec la responsable juridique du service de la MDPH.

MDPH
Service Juridique
93, rue Henri Rochefort
91000 Evry


Le Recours contentieux

Il s’agit de contester une décision de la CDAPH devant la justice.

En fonction de l'aide demandée et de la décision contestée, le juge à saisir est différent :

  • Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), si la décision est relative à une demande ou un renouvellement d’AAH, d’AEEH, de PCH ou de leurs compléments, une demande ou un renouvellement de carte d’invalidité, ou de carte de priorité, une décision d’orientation vers un établissement social ou médico-social.


Pour tout envoi, les coordonnées sont les suivantes :

Tribunal du contentieux et de l’invalidité (TCI) d’Ile de France
12 Cour Saint-Eloi
75012 Paris
Téléphone : 01-53-33-46-46


  • Le Tribunal administratif (TA), si la décision est relative à une décision portant sur une demande de RQTH, d’orientation professionnelle ou une décision relative à une prime de reclassement.


Pour tout envoi, les coordonnées sont les suivantes :

Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud
78010 Versailles Cedex
Téléphone : 01-39-20-54-00


Pour la mise en œuvre de ces voies de recours contentieuses, la personne handicapée ou son représentant légal doit porter réclamation, par écrit, dans les deux mois suivant la notification de la décision auprès de l’autorité compétente.