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Prend toutes les décisions sur l’attribution des aides et des prestations Toute demande d’aide ou de prestation des personnes en situation de handicap ou de leurs proches est étudiée par la Commission des droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH). Celle-ci est indépendante dans ses décisions.

La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée et proposée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPHE (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La MDPH assure uniquement son secrétariat, l’analyse des dossiers et formule des propositions.

Elle est composée de 23 membres, représentants du Conseil départemental, des services et des établissements publics de l’État (ARS, Education Nationale, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives et d’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

La CDAPH est compétente pour

  • Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • L’attribution de la carte d’invalidité (CIN) ou carte de priorité (PPH),
  • L’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement de son complément,
  • Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant/adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé,
  • Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale.


La CDAPH permet l’ouverture de droits destinés aux personnes handicapées, mais n’intervient pas dans leur mise en œuvre effective, qui dépend des organismes payeurs ou gestionnaires.

Les décisions de la CDAPH sont susceptibles de recours gracieux dans les deux mois de leur notification. Dans ce cadre, un courrier est adressé au directeur de la MDPH.

Les décisions de la CDAPH sont aussi susceptibles de recours contentieux qui doivent être adressés aux juridictions compétentes : TCI, TA selon la nature du recours.