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Tout enfant, même porteur d’un handicap à droit à une scolarité ordinaire. Cependant, selon le type de handicap et sa gravité, le maintien en classe ordinaire peut être proposé. Des aménagements pédagogiques spécifiques sont possibles.

Conditions d’ouverture

Qu’il s’agisse d’un handicap nouveau ou d’une demande de renouvellement, l’équipe enseignante doit saisir l’enseignant référent (ER) des services de l’éducation nationale afin qu’une équipe de suivi de scolarisation (ESS) soit mise en place. Le ou les représentants légaux sont obligatoirement conviés et associés à la réflexion et à la définition des modalités de réponses à apporter. La demande est alors transmise par la famille ou l’enseignant référent à la MDPH pour évaluation. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH fera une proposition à la CDAPH pour décision.

 

Incidences

L’ESS ou l’ER peut estimer que les difficultés rencontrées par l’enfant ne nécessitent aucune interpellation auprès de la MDPH pour compenser le handicap. A ce titre, un projet d’accompagnement individualisé (PAI) est mis en place sans que la MDPH ne soit saisie. Le PAI préconise des modalités opérationnelles pédagogiques d’aide à l’élève (prise de notes, photocopies des devoirs, etc…).

Dans le cas ou le handicap nécessite un accueil scolaire adapté, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est proposé à la famille et transmis par l’ER à la MDPH pour évaluation. Le GEVASCO est obligatoirement transmis pour évaluation de la situation. 

Les aides et prestations

Il peut s’agir d’aides financières (AEEH et compléments), ou de compensation plus large touchant à l’aide humaine ou technique par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les aides possibles à la scolarité sont identiques à celles de la tranche d’âge 6-12 ans :

  • mise en œuvre d’une auxiliaire d’une vie scolaire (AVS),
  • mise en œuvre d’un matériel pédagogique (MPA),
  • aménagements pédagogiques,
  • aide au transport (transports scolaires).


Dans tous les cas, une évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH et une proposition est soumise pour décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

A réception de la décision CDAPH, une contestation peut être formulée sous la forme d’un recours gracieux adressé par courrier simple au directeur de la MDPHE.

 

Une scolarité adaptée

L’enfant peut présenter un handicap important et être tout de même maintenu dans un cursus scolaire ordinaire. L’enfant de 12 à 16 ans peut alors bénéficier d’une orientation de la CDAPH vers une unité locale d’inclusion scolaire (ULIS-Collège). La famille doit formulée sa demande auprès de la MDPHE ou par l’intermédiaire de l’enseignant référent.

Attention : il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un cursus en ULIS-école pour solliciter une orientation en ULIS-Collège. A chaque étape de la vie, la situation de l’enfant peut évoluer et son parcours scolaire doit s’adapter.


L'accueil en milieu protégé

Les établissements et services médico-sociaux
Dans le cas d’un handicap, dont la gravité ne permet pas le maintien en milieu scolaire ordinaire, une orientation en milieu protégé avec une prise en charge en établissement sera prononcée par la CDAPH sur proposition de l’EPE.

Il s’agit :

  • Des instituts médico-éducatifs (IME),
  • Des instituts éducatifs et moteurs (IEM),
  • Des instituts thérapeutiques, éducatifs et psychologiques (ITEP),
  • Des services éducatifs de soins et d’accompagnement (SESSAD),


La famille est obligatoirement associée au projet et reste à l’initiative de la demande. Pour la tranche d’âge 12-16 ans, les IME disposent d’une section d’enseignement professionnel. La tranche d’âge 14-16 ans reste à privilégier pour les orientations vers les SIFPRO.

Références et liens utiles

vosdroits.service-public.fr