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La qualité de travailleur handicapée (RQTH) est reconnue à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de son handicap. Il peut s’agir d’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

La demande doit être déposée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le dossier complet (dépôt de la demande) peut être transmis par la personne handicapée elle-même, son représentant légal ou son tuteur.

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui examine le dossier après évaluation par l’équipe d’évaluation pluridisciplinaire (EPE) de la MDPH.

En cas de refus, un recours gracieux peut être formulé auprès de la CDAPH par courrier simple adressé à la MDPHE. Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif.

Qui peut la demander ?

Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire. Il doit donc être âgé de plus de 16 ans. La RQTH peut concerner également les personnes en apprentissage (apprentis). Elle concerne les personnes en emploi (RQTH emploi) ou hors emploi du secteur privé ou public.

A quoi sert-elle ?

La RQTH permet à la personne de bénéficier d’aides à l’emploi ou à l’embauche. Elle offre un accès direct aux fonctions publiques et/ou à des formations spécialisées, ainsi qu’à l’apprentissage spécialisé. De plus, elle permet à la personne : 

 

  • d'ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • d’avoir accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi
  • d’avoir accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés
  • de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi
  • de bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH
  • bénéficie d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail
  • d’avoir accès à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique


Ce principe vaut dans le secteur privé comme dans le secteur public.

Les bénéficiaires de la RQTH font partie du quota légal de 6% auquel sont assujetties les entreprises de plus de 20 salariés dans leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Cependant, le bénéficiaire n’a aucune obligation d’informer son employeur de cette qualité de travailleur handicapé, même si cela est recommandé afin de prendre en compte les contres indications médicales sur le poste occupé.