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Cette prestation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, compense les surcoûts liés au handicap. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l’ensemble des besoins des personnes handicapées. Elle a vocation à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP).

Les critères pour pouvoir demander la PCH :

Toute personne :

  • âgée de moins de 60 ans ou 75 ans (si elle remplissait les critères d’éligibilité à la PCH avant l’âge de 60 ans),
  • qui réside de façon stable et régulière en France métropolitaine,
  • qui présente une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité ou une difficulté grave dans la réalisation d’au moins deux activités (au sens médical : se lever, se nourrir, voir, parler, entendre,…). Cette difficulté doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.


Les personnes handicapées en établissement peuvent également bénéficier de la PCH.

Les conditions d’attribution

La personne handicapée effectue sa demande (dépôt de demande) auprès de la Maison départementale des personnes handicapée (MDPH). L’équipe pluridisciplinaire détermine si la personne est éligible à la PCH, c'est-à-dire si elle présente une difficulté absolue ou deux difficultés graves.

En cas d’éligibilité, un plan personnalisé de compensation est établi, après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, et présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui statue sur la demande et les montants à affecter.

En cas de refus, la personne handicapée peut effectuer un recours gracieux auprès de la CDAPH par lettre simple adressée à la MDPH

Attention : Les bénéficiaires actuels de l’ACTP et l’ACFP peuvent choisir de conserver ces prestations ou d’opter pour la PCH.
Pour les enfants, il existe un droit d’option entre le complément de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la PCH, depuis le 1er avril 2008.

 

Que peut financer la PCH ?

Il s’agit de prendre en considération les besoins de la personne handicapée à partir de son projet de vie. Elle peut être affectée, dans les conditions définies par voie réglementaire, aux charges suivantes :

  • Aides humaines,
  • Aides techniques,
  • Aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule ainsi qu’au transport,
  • Aides spécifiques et exceptionnelles,
  • Aides animalières d’assistance.


En cas de changement de situation, une demande de révision de la PCH est adressée à la MDPH qui procède à une nouvelle évaluation des besoins et présente le dossier à la CDAPH pour décision.

Les modalités de versement de la PCH :

La décision de la CDAPH est transmise aux services du Conseil départemental qui en assure le versement auprès de la personne handicapée.
Le taux de prise en charge est fonction des ressources de la personne handicapée et fixé comme suit :

  • 100 % des tarifs et montants accordés si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne,
  • 80 % des tarifs des montants accordés si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne.


Les ressources prises en compte sont les ressources du ménage (conjoint, concubin, personne avec qui la personne handicapée a conclu un PACS). Sont exclus de ces ressources, les revenus professionnels et les revenus de remplacement (maladie, invalidité, chômage, retraite) ainsi que l’ensemble des prestations sociales.
Les sommes versées par la sécurité sociale au titre de la majoration pour tierce personne viennent en déduction du montant de la prestation de compensation.

En cas de difficultés concernant le paiement de la PCH, il convient d'en informer immédiatement les services de la Direction des personnes âgées et handicapées du Conseil départemental via ce courriel : DPAH-PH(at)cg91.fr.

Si dans le cadre du traitement de votre dossier vous avez besoin de rencontrer une personne au service de l'aide sociale de la Direction des Personnes âgées et handicapées, situé rue Prométhée à la tour Malte à Evry, les horaires sont maintenant de 13 h 30 à 17 h 00.

 

 

Références et liens utiles

vosdroits.service-public.fr