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La personne handicapée, selon la gravité de son handicap, peut solliciter une série de cartes lui ouvrant des droits spécifiques.

Où faire sa demande ?

Quelque soit la nature de la carte, la demande est formulée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du domicile de secours.

La carte d’invalidité (CI)

Elle est attribuée sans limites d’âge à toute personne dont le taux d’incapacité permanente a été fixé à au moins 80%, ou qui a été classée en 3ème catégorie de pension d’invalidité (reconnaissance donnée par la CPAM).

La carte peut comporter plusieurs mentions selon la situation de la personne handicapée.

  • La mention "besoin d’accompagnement" 
  • La mention "cécité"


Elle permet à son titulaire d’attester de sa situation de handicap et de bénéficier sur tout le territoire de certains avantages spécifiques dans :

  • les domaines du transport (ainsi que pour son accompagnateur éventuellement) : accès aux places réservées, demi-tarif sur un billet SNCF pour la personne accompagnante
  • En matière d’imposition : pour l’impôt sur le revenu (abattement supplémentaire..), dégrèvement sur la taxe d’habitation
  • En matière de logement : priorité dans l’attribution de logements sociaux

 

La carte de priorité pour personne handicapée (PPH)

Cette carte ne doit pas être confondue avec la carte d’invalidité. Celle-ci est délivrée pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% mais pour lesquelles la station debout est reconnue pénible.

La carte de priorité permet à son titulaire de bénéficier d’une priorité sur les files d’attentes. L’enfant handicapé peut bénéficier de ces cartes au même titre que l’adulte handicapé, avec les mêmes avantages.

La carte d’invalidité et la carte de priorité sont délivrées sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH.

La carte de stationnement (CES)

Cette carte est reconnue sous l’appellation "carte européenne de stationnement". Elle concerne toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne.

La demande de CES est aussi formulée auprès de la MDPH. La CES est délivrée par le Préfet conformément à l’avis du médecin de la MDPHE. La réponse du Préfet doit être faite dans les 2 mois de la demande. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, la CES est automatiquement délivrée au demandeur pour 2 ans par le Préfet.
La carte de stationnement donne accès aux places de parking réservées aux personnes handicapées.

Attention :
aucun duplicata de carte n’est accordé par les services du Préfet, sauf dans le cas d’un vol déclaré au commissariat de police.

En cas de refus d’octroi d’une de ces cartes, un recours gracieux peut être formulé auprès du Préfet par courrier simple à la MDPHE.

Références et liens utiles

vosdroits.service-public.fr
• Social-sante.gouv.fr