En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site.
 Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici

Share
Agrandir la taille du texte Diminuer la taille du texte
111 vues

L'allocation compensatrice, d’une part pour tierce personne (ACTP) et d’autre part pour frais professionnels (ACFP) n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2006, date à laquelle elle est remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Attention, les bénéficiaires de l'ACTP et de l'ACFP peuvent en conserver le bénéfice tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution. La PCH et l’ACTP/ACFP ne sont pas cumulables.

Les critères à remplir pour pouvoir demander l’ACTP/ACFP :

  • présenter un état exigeant l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence,
  • résider en France,
  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé pour l’ACFP, qui impose des frais supplémentaire liés au handicap.


La personne handicapée, bénéficiaire de l’ACTP/ACFP, dont le domicile de secours est en Essonne, saisit la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Essonne, pour la demande ou le renouvellement de son allocation

Après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (lien) statue sur la demande et fixe la durée et le taux de l’allocation (entre 40 % et 80 % suivant les actes essentiels que la personne peut réaliser).

Rappel : la personne handicapée, bénéficiaire de l’ACTP/ACFP peut solliciter la PCH. Elle dispose alors d’un droit d’option entre la PCH et l’ACTP/ACFP. 


Que peut-elle financer ?

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées dont l’état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, ou celles qui ont des frais professionnels supplémentaires du fait de leur handicap.

Les modalités de versement de l’ACTP/ACFP :

C’est le Conseil départemental qui verse cette allocation. Elle n'est pas cumulable avec la majoration pour tierce personne (MTP) versée par la sécurité sociale, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Elle est réduite à 10 % en cas d’accueil ou d’hébergement à temps complet dans un établissement pris en charge par l’aide sociale. Elle est rétablie lors des retours à domicile en week-end ou des vacances. Elle est suspendue au-delà du 45ème jour d’hospitalisation ou d’accueil dans une maison d’accueil spécialisé.