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La loi du 11 février 2005 pose la nécessité de prendre en compte la personne en situation de handicap dans l’ensemble de sa vie sociale, scolaire, professionnelle et ce, au quotidien.

Ce principe se traduit par la mise en place de réponses adaptées qui incombent à la MDPH, la CDAPH, le Conseil départemental, l’éduction nationale, le Service public de l’emploi, la caisse d’allocation familiale et tous les partenaires qui concourent au dispositif.

Conditions d'attribution

La personne handicapée ou son représentant légal peuvent prétendre à une série d’aides ou de prestations permettant de répondre à l’inclusion dans la vie ordinaire de la personne handicapée. Une demande complète est à déposer auprès de la MDPH. Sur la base des éléments fournis, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) formulera une proposition à la CDAPH pour décision.

En cas de refus, une demande de recours gracieux, par simple courrier, est formulée à la CDAPH et ce, auprès du directeur de la MDPH.

Incidences

La CDAPH peut ouvrir une série de droits ou décider de la mise en œuvre d’une séries d’aides au bénéfice de la personne handicapée.

Nous distinguons deux catégories de publics :

Selon la nature de la demande, le type de handicap, la situation personnelle de la personne handicapée, les réponses seront différentes, et adaptées.

Pour les jeunes, nous avons en priorité les questions relatives aux orientations scolaires et les prestations AEEH et compléments. Il est donc, important, pour ce faire de différencier les tranches d’âges permettant l’approche du cursus scolaire : naissance-6 ans, 6-12 ans, 12-16 ans, et le cas particulier des étudiants.

Pour les adultes, nous avons principalement, les aspects relatifs à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’octroi de l’Allocation adulte handicapée (AAH) et les orientations en établissements.

Références et liens utiles

Vosdroits.service-public.fr