Santé Social

Les conditions d'ouverture du droit à  l'AAH

- être âgé entre 20 ans et 60 ans,
- résider en France métropolitaine,
- justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % s'il est reconnu à  l'intéressé une restriction substantielle et durable pour l'accès à  l'emploi.

Cas particuliers

- à  partir de 16 ans, une personne peut se voir attribuer l'AAH, si elle cesse de réunir les conditions pour avoir droit aux allocations familiales, notamment si :
- elle perçoit une rémunération supérieure à  55 % du SMIC,
- elle est mariée ou vit maritalement, en concubinage ou est signataire d'un PACS et n'est plus à  la charge de ses parents,
- elle perçoit une prestation familiale, une aide au logement,
- elle vit seule ou en foyer et ne peut être rattachée à  un allocataire qui en assume la charge

- A partir de 60 ans, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine les demandes d'AAH (première demande ou renouvellement) afin d'apprécier si le taux d'incapacité de la personne justifie l'attribution de l'allocation. Néanmoins, les bénéficiaires doivent faire valoir leurs droits à  la retraite.

La personne, qui réside en Essonne, saisit la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne d'une demande d'attribution de l'AHH. Après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statue sur la demande.

Les modalités de versement de l'AAH

La décision est transmise à  la caisse d'allocations familiales qui vérifie les conditions de versement de l'AAH.
L'allocation est perçue par la personne lorsqu'elle ne peut prétendre :

- à  un régime de sécurité sociale,
- à  un régime de pension de retraite,
- à  une législation particulière,
- à  un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ou à  une rente d'accident de travail, d'un montant au moins égal à  l'allocation.

L'allocation perçue par le bénéficiaire est égale mensuellement au douzième de la différence entre le montant de revenus qui lui est applicable, en fonction de sa situation familiale, et celui de ses ressources, sans que cette allocation puisse excéder le montant de l'AAH. Le montant de l'allocation est réduit à  partir de 60 jours passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisé ou dans un établissement pénitentiaire.

Le complément de ressources (CPR)

La garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) est composée de l'AAH et d'un complément de ressources (CPR) pour la personne handicapée qui justifie d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui a une capacité de travail inférieure à  5 %. La garantie de ressources est au moins égale à  80 % du SMIC net. La demande est faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, comme pour l'AAH.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

Elle complète l'AAH pour la personne handicapée qui :
- dispose d'un logement indépendant pour lequel elle perçoit une aide personnalisée au logement,
- est en capacité de travailler mais n'a pas de revenu d'activité.