Santé Social

Nature des prestations

La prise en charge du Département recouvre la participation aux frais d'hébergement à  temps complet ou non complet, d'accueil de jour et/ou d'accompagnement à  la vie sociale. Cette prise en charge peut être temporaire, dans la limite de 90 jours par an. Il s'agit d'une prestation assurée par des structures autorisées ou, à  défaut, par des structures ayant passé une convention avec le Département.

Orientation préalable de la commission des droits et de l'autonomie

- Toute décision concernant l'orientation d'une personne handicapée est prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA) siégeant à  la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui détermine le type de prestation et la durée de la prise en charge.
- La prise en charge relève en priorité du bénéficiaire qui peut faire appel à  l'Aide Sociale départementale si ses ressources sont insuffisantes.
- Toute modification ou renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle décision de la CDA et d'une nouvelle décision de prise en charge, s'il y a lieu.

Critères d'attribution de l'aide sociale

- Etre âgé au moins de 20 ans (ou de 16 ans si la personne n'est plus bénéficiaire des allocations familiales) et au plus de 60 ans (sauf si décision de la CDA de maintien dans l'établissement).
- Etre de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour en cours de validité.
- Résider depuis plus de 3 mois dans le Département avant la date de la première demande.

Conditions de participation

- Les ressources du demandeur doivent être insuffisantes pour couvrir les frais de prise en charge.
- Le montant de la participation du bénéficiaire varie selon le type d'hébergement et/ou d'accompagnement.
- Un minimum de ressources laissé au bénéficiaire varie également dans les mêmes conditions.
- L'obligation alimentaire n'est pas mise en œuvre.
- Le recours sur récupération n'est pas exercé si les héritiers sont les enfants, le conjoint ou la personne qui a assumé effectivement la charge de la personne handicapée.
- Si le demandeur perçoit l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ou la Prestation de Compensation du Handicap, cette dernière est réduite à  10% lors des séjours en établissement et rétablie lors des retours à  domicile.

Instruction et forme de la demande

Toute demande d'aide sociale doit être effectuée auprès du Centre Communal d'Action Sociale de résidence qui transmet dans le mois suivant au Conseil général le dossier familial d'aide sociale dûment complété, accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Abscence

En cas d'absence pour hospitalisation ou pour convenance personnelle, le coût de l'hébergement est minoré du forfait hospitalier dans la limite de 35 jours maximum.

Modalités de versement

Le coût de la prise en charge est versé à  l'établissement sur présentation des justificatifs de présence. Le reversement de la participation de l'intéressé au Conseil général peut être réalisé par l'établissement, le bénéficiaire ou son tuteur. L'allocation logement est reversée également au Département.

Amendement Creton

L'aide sociale prend à  sa charge les frais d'hébergement des personnes handicapées de plus de 20 ans qui sont accueillies en établissement d'éducation spéciale dès lors qu'elles ne peuvent être admises dans un établissement pour adultes handicapées. La décision de maintien est prise par la CDA.

Prestations complémentaires dans le cadre d'un hébergement à  temps complet

- Frais de mutuelle : prise en charge de la totalité de la cotisation, en déduction des contributions du bénéficiaire à  reverser au Conseil général.

- Frais de vacances par un organisme spécialisé : prise en charge à  hauteur de 35 jours maximum pour un placement à  temps complet dans la limite du prix de journée de l'établissement.

- Frais de transport : prise en charge des frais de transport du domicile à  l'établissement (A/R) dans la limite du montant maximal des contributions du bénéficiaire à  reverser au Conseil général.

Références
Code de l'Action Sociale : Art. L 241-1 à  L 246-1
Loi du 11 février 2005