Santé Social

Natures des prestations
L'aide ménagère est une prestation d'aide sociale en nature. Elle est assurée par des services publics ou privés ayant obtenu l'agrément qualité et ou autorisés avec lesquels le Département a passé une convention. Celle-ci détermine les conditions d'exécution et de règlement des services.

Conditions d'attribution
Peuvent en bénéficier les personnes âgées d'au moins 20 ans (ou de 16 ans si la personne n'est plus bénéficiaire des allocations familiales) et au plus de 60 ans. La personne handicapée doit avoir une incapacité reconnue, au moins égale à  80% ouvrant droit à  la carte d'invalidé, ou  être dans l'impossibilité reconnue de se procurer un emploi.

Durée de prise en charge
Le Président du Conseil général peut accorder l'aide ménagère par périodes successives maximales de deux ans dans la limite de 30 heures par mois.
Ce nombre peut être réduit pour les personnes résidant en foyer logement et lorsque deux bénéficiaires  demeurent sous le même toit.

L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Il n'est pas fait appel à  l'obligation alimentaire

Effectivité de l'aide
Un contrôle administratif  peut être effectué pour s'assurer de l'effectivité de l'aide et notamment lorsque le bénéficiaire perçoit l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Tarif de l'aide ménagère
Le tarif horaire est arrêté par le président du conseil Général par référence au taux horaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

NB : s'il n'existe aucun service d'aide ménagère organisé ou si celui-ci est insuffisant ou lorsque les bénéficiaires emploient  une personne de leur choix, une allocation représentative des services ménagers peut être accordée par la commission d'admission. Son montant ne peut dépasser 60 % du coût des servi es ménagers susceptibles d'être accordés.

Références
Code de l'Action sociale et des Familles :
Art. L231-1 à  231-3
Art. L241-1