Santé Social

Comment obtenir un dossier d'agrément ?

Adressez un courrier à  la Maison départementale des solidarités (MDS) en précisant vos coordonnées afin d'être invité à  la prochaine réunion de présentation du métier d'assistant maternel. A l'issue de cette réunion, un dossier de candidature vous sera remis.

A quel moment part-on en formation obligatoire ?

Pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s à  partir du 1er janvier 2007 :
La formation avant l'accueil d'un enfant est proposée dans les 6 mois qui suivent la demande de l'agrément.
Avant de suivre cette formation, l'assistant(e) maternel(le) n'est pas autorisé(e) à  accueillir des enfants.

Quels sont les horaires d'accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le) ?

Différentes modalités d'accueil sont possibles :

• à  la journée : 6h à  20h
• horaires particuliers : avant 6 heures et après 20 heures, la nuit, le week-end...
• extra-scolaire : les jours en dehors des heures scolaires, les jours de vacances scolaires, les mercredis.
  
  

La formation d'assistant(e) maternel(le) permet-elle d'obtenir le CAP petite enfance ?

Elle permet d'obtenir le module 1 "Prise en charge de l'enfant à  domicile", les deux autres modules à  valider pour être titulaire du CAP petite enfance.

Comment faire valider le CAP petite enfance sans suivre le cycle de formation habituel ?

Si vous avez une expérience de trois ans minimum dans le secteur de la petite enfance, vous pouvez établir un dossier de VAE (validation des acquis de l'expérience). Pour cela, vous pouvez vous informer et vous faire accompagner  en vous adressant au dispositif académique de validation des acquis (DAVA) de votre région. Le DAVA vous accompagne dans votre démarche de VAE et dans l'écriture du dossier de validation.

Vous pouvez prendre contact avec le DAVA 91

8 rue de Montespan

91000 Evry

Tel :01.69.36.31.50

Mail: dava91@wanadoo.fr

 

Vous avez un diplôme étranger et vous souhaitez le faire reconnaître auprès de l'éducation nationale ?

Vous pouvez obtenir une attestation de comparabilité pour un diplôme délivré à  l'étranger en contactant : CIEP- Centre Internationale d'Etudes Pédagogiques

Centre ENIC-NARIC

1 avenue Leon Journault

92318 SEVRES Cedex

Tél : 01.45.07.63.21

Mail : enic-naric@ciep.fr 

 

Les journées de formation sont elles rémunérées ?

Pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s à  partir du 1er janvier 2007, la formation obligatoire se déroule en deux parties :

- la formation initiale de 60 heures et la journée « Premiers Secours », qui ne sont pas rémunérées puisque l'assistant(e) maternel(le) n'a pas encore d'employeur.

- La formation après l'accueil du 1er enfant, durant cette partie de la formation les assistant(e )s maternel(le)s doivent être rémunéré( e)s par leur employeur. Le Conseil Général indemnise le mode de garde alternatif choisi par les parents des enfants accueillis pendant les journées de formation obligatoire.

Ne sont autorisé(e)s à  accueillir des enfants que les assistant(e)s maternel(le)s ayant suivi 60 heures de formation et la journée « Premiers Secours ».

Comment obtenir une dispense ?

Les dispenses de formation obligatoire prévues à  l'article de loi du Code de l'Action Sociale et des Familles concernent :

- Les assistants familiaux ayant suivi la formation de la loi 2005

- Les assistant(e)s maternel(le)s titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, du CAP petite enfance, ou tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau III.

En congé parental, dois- je suivre la formation obligatoire ?

Bien sûr, seuls les congés maternité et maladie sur présentation d'un certificat médical permettent de retarder votre départ en formation obligatoire.

Les parents-employeurs doivent-ils rémunérer l'assistant(e) maternel(le) pendant un arrêt maladie ?

Non, en arrêt maladie l'assistant(e) maternel(le) sera indemnisé(e) par la sécurité sociale.

Pendant la formation de l'assistant(e) maternel(le), les parents-employeurs  confient leur enfant à  la halte garderie, doivent-ils faire l'avance des frais ?

Non, les frais liés à  la présence de leur enfant dans la structure d'accueil sont réglés directement au gestionnaire de l'établissement par le Département sur présentation d'un état qu'il lui adresse.

En tant que professionnel(le) de la petite enfance, l'assistant(e) maternel(le) est-il(elle) autorisé(e) à  fumer à  son domicile ?

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à  un usage collectif. A ce titre et en vertu de l'article R3511-1 qui étend l'interdiction de fumer à  "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail", l'assistant(e) maternel(le) et les personnes présentes à  son domicile ne sont pas autorisées à  fumer en présence des enfants accueillis.

Les parents-employeurs sont-ils informés du non renouvellement ou du retrait d'agrément de l'assistant(e) maternel(le) qu'ils emploient ?

Les parents-employeurs doivent s'assurer de la validité de l'agrément de l'assistant(e) maternel(le) qu'ils emploient en demandant une copie de son attestation d'agrément. Ils ne sont pas informés d'un non renouvellement d'agrément.

En cas de retrait d'agrément, ou de modification de son contenu, suite à  un passage en commission consultative paritaire départementale (CCPD), le Président du conseil général informe les parents-employeurs de sa décision sous réserve que leurs coordonnées aient été communiquées par l'assistant(e) maternel(le) aux services de PMI au sein de la Maison départementale des solidarités (MDS) dont dépend son domicile. Il les informe également des mesures de suspension prises à  l'encontre de l'assistant(e) maternel(le).

En cas de conflit, à  qui s'adresser ?

Lorsque le désaccord est lié au bien-être de l'enfant vous pouvez prendre contact avec la Maison départementale des solidarités dont vous dépendez. Une puéricultrice pourra répondre à  vos questions.

Pour tout ce qui concerne le contrat de travail, vous pouvez vous adresser aux Relais Assistantes Maternelles (RAM) ou comme tout salarié, à  l'Inspection du Travail.

Direction Départementale du travail de l'Essonne

523 Place des terrasses de l'Agora - Tour Agora Evry2

91034 Evry Cedex

Tel : 01 60 79 70 00 / Fax : 01 60 77 69 09

 

A qui peut-on s'adresser pour avoir un renseignement ?

D'une manière générale la Direction de la PMI, (service assistantes maternelles ou équipes médico-sociales des MDS) sont à  votre disposition pour tout renseignement relatif à  l'agrément et au développement de l'enfant.

Qu'est ce qu'un Relais assistantes maternelles (RAM) ?

Il s'agit d'un espace ouvert aux parents et aux assistant(e)s maternel(le)s où vous pouvez obtenir de l'information et rencontrer des professionnels.

Existe-t-il des démarches particulières à  effectuer, pour les parents, au moment de la rupture de contrat ?

Pour les démarches administratives, vous pouvez vous référer à  la convention collective.

En cas de retrait d'enfant, en raison de suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportement compromettant la qualité de l'accueil, le parent doit en informer le Président du Conseil général.