Santé Social

Vous souhaitez employer un(e) assistant(e) maternel(le) ?

Comment obtenir les coordonnées des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ?

 Il faut prendre contact avec la Maison Départementale des solidarités (MDS) ou avec les services municipaux (mairie, RAM) afin d'obtenir la liste des assistant(e)s maternel(le)s de votre commune. Seules les personnes figurant sur ces listes sont agréées et donc autorisées à  accueillir un enfant contre rémunération.

Quelles démarches devez-vous accomplir ?

Vous devez faire une déclaration à  la CAF et à  l'URSSAF. Ces organismes pourront également vous renseigner sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Devez-vous établir un contrat de travail ?

En tant que particulier employeur, vous devez établir un contrat de travail avec l'assistant(e) maternel(le).
Afin de vous aider dans cette démarche, obtenir éventuellement des modèles de bulletins de salaire, informations sur le taux des cotisations et prélèvements obligatoires, vous pouvez contacter les Relais Assistante Maternelle (RAM) ou l'URSSAF.

Quels sont les principaux points régis par la convention collective des assistantes maternelles ?

La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur est applicable depuis le 1er janvier 2005.

La convention collective instaure :

• L'obligation de mensualisation.
• La période d'essai :
  - 2 mois maximum si l'accueil est supérieur ou égal à  4 jours/semaine.
  - 3 mois maximum dans les autres cas.
• Le taux horaire minimum:
  0,281 du SMIC horaire brut soit 2,53€ brut*
  (9 taux du SMIC en vigueur au 1er janvier 2011)
• Le décret du 29 mai 2005 indexe l'indemnité d'entretien sur le minimum garanti (MG) à  hauteur de 85%.
  Valeur du MG au 01/07/09 : 3,31 euros soit une IE pour 9 heures de 2,81 euros ou 0,30 euros/heure.
  Les parties contractantes appliquent au choix les dispositions de la convention collective ou du décret.
• La durée du préavis est de 15 jours si le contrat est établi depuis moins d'un an et 1 mois s'il est supérieur à  un an.
• Création d'une indemnité de rupture de contrat  pour une ancienneté supérieure à  1 an.
  
  

Doit-on encore établir un bulletin de salaire avec la mise en place de la Prestation accueil du jeune enfant ?

 Le centre Pajemploi adresse directement à  votre salarié une attestation qu'il considère valoir bulletin de salaire. Cependant, tout comme le contrat de travail est nominatif et individualisé par enfant, le bulletin de salaire l'est aussi. Ainsi, nous vous invitons à  fournir à  votre assistant(e) maternel(le) un bulletin de salaire mensuel.