Santé Social

Procédure de recrutement mise en place au Service de l'accueil familial départemental

L'assistant(e) familial(e) doit présenter sa candidature par courrier adressé au chef du service de l'accueil familial départemental qui la transmettra à  la SAFT de référence ou à  l'IDEF pour évaluation après vérification des conditions administratives nécessaires à  l'exercice de la profession au Conseil général (agrément, distance du lieu de résidence avec la SAFT, permis de conduire).

- Pour présenter sa candidature au service de l'accueil familial départemental [pdf]

Evaluation de la candidature
Elle est effectuée par un travailleur social et un psychologue. Pour les personnes nouvellement agréées, le travailleur social et le psychologue s'appuient sur les conclusions de l'évaluation d'agrément qui pourront être transmises par la PMI.

Sont évalués :
- le contexte d'accueil (tous les membres de la famille présents au domicile sont rencontrés)
- le projet professionnel
- les capacités éducatives et les motivations du candidat

Le permis de conduire B est exigé.

Afin de tenir compte des possibilités d'accompagnement de la SAFT ou de l'IDEF et des conditions de travail pour l'assistant familial, la priorité est donnée aux candidatures d'assistants familiaux résidant en Essonne.

Pour les candidatures de l'Ile de France et des départements limitrophes, le recrutement ne sera possible que si le temps de déplacement est inférieur à  une heure entre l'unité chargée du suivi (IDEF ou SAFT) et le domicile de l'assistant familial. Une candidature peut être acceptée ou refusée

Si la candidature de l'assistant(e) familial(e) est refusée, son agrément n'est pas remis en cause mais son profil ne correspond pas au contexte de travail très spécifique du Conseil général et aux caractéristiques des enfants accueillis .Il (elle) peut étendre sa recherche à  d'autres employeurs.

Le contrat de travail
Les assistants familiaux sont nécessairement recrutés par un contrat de travail écrit. Ce contrat fixe la date à  laquelle le recrutement prend effet, il définit les conditions d'emploi (type d'accueil, salaire, congés, fin de contrat), il indique les droits et obligations de l'assistant(e) familial(e) ; il prévoit une période d'essai de trois mois.

En règle générale, il est conclu pour une durée indéterminée. Dans certains cas par exemple lorsqu'un(e) assistant(e) familial(e) est recruté(e) pour un accueil spécifique, avec des dates précises, ce contrat est signé pour une durée déterminée.

Le statut
L'assistant(e) familial(e) est contractuel (le) au sein de la collectivité territoriale. Le statut du contrat de travail de l'assistant(e) familial(e) est particulier car il relève à  la fois d'éléments du droit public et du droit privé notamment en matière de licenciement, de versement d'allocation de perte d'emploi et d'organisation du temps de travail.

La rémunération
Les niveaux de rémunération sont déterminés comme suit : un montant minimum qui est fixé par décret, en référence au salaire minimum de croissance.

La rémunération est constituée de deux parts :
- une part correspondant à  la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à  50 heures de SMIC par mois: c'est la partie incompressible du salaire et indépendante du nombre d'enfants.
- une part correspondant à  l'accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à  70 heures de SMIC par mois et par enfant

Le montant de la rémunération des assistants familiaux et des frais relatifs à  la prise en charge des enfants accueillis est fixé par une délibération de l'Assemblée départementale.

L'assistant(e) familial(e) est rémunéré(e) dès la signature du contrat de travail. Les assistants familiaux nouvellement agréés sont rémunérés dès le début du stage préparatoire à  l'accueil (fonction globale d'accueil). Lorsque l'employeur n'est plus en mesure, momentanément, de confier à  l'assistant(e) familial(e) un enfant, il (elle) a droit à  une indemnité dite "indemnité d'attente" s'il n'accueille aucun autre enfant.

Les prestations liées à  la prise en charge de l'enfant
Le Conseil général prend en charge financièrement, les dépenses d'entretien de chaque jeune accueilli à  l'aide sociale à  l'enfance (mineur, jeune majeur, mère avec son enfant de moins de 3 ans). 

          - Des prestations sont versées pour l'accueil du jeune 
      L'indemnité journalière d'entretien versée mensuellement. Elle est liée à  la présence effective du jeune au domicile de l'assistant(e) familial(e). Elle couvre les frais de nourriture, et d'entretien quotidien du jeune. 
      Les allocations versées pour le jeune : l'argent de poche, l'allocation d'habillement, l'allocation de rentrée scolaire Elles sont versées si les parents n'y pourvoient pas. Ceci sera précisé lors de la signature du contrat d'accueil. 

          - Les déplacements
Dans le cadre de la prise en charge des enfants qui sont confiés à  l'assistant(e) familial(e), il lui est demandé d'effectuer les accompagnements de l'enfant avec son véhicule personnel ou en transport en commun. Ces déplacements sont pris en charge par l'employeur.

D'autres frais peuvent être pris en charge (colonies de vacances, frais de loisirs, soutien scolaire, tenue de travail etc...) sous réserve de l'accord préalable d'engagement de dépense décidé par l'Inspecteur de l'Aide Sociale à  l'enfance. En effet, l'Assistant Familial ne peut décider seul de ces dépenses, l'Inspecteur ASE devra préalablement apprécier l'opportunité de cet engagement de frais, après concertation avec le travailleur social enfance chargé de l'accompagnement éducatif du jeune confié.

- Tableau des rémunérations et des allocations liées à  la prise en charge des enfants confiés par l'ASE [pdf]