Santé Social

L'agrément est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable sous certaines conditions.

Les candidats doivent adresser un courrier avec leurs coordonnées à  la Maison Départementale des Solidarités (MDS) dont relève leur domicile. Ils seront conviés à  une première réunion d'information administrative au cours de laquelle un dossier de demande d'agrément leur sera remis.
Au cours de cette réunion seront abordés :

- Le rôle et les responsabilités des assistantes maternelles et familiales
- Les modalités d'exercice des différentes professions
- Les conditions de l'agrément et les modalités d'instruction de la demande,
- Les droits et les obligations des assistants maternels et familiaux

Une deuxième réunion d'information professionnelle spécifique au métier d'assistant familial est organisée régulièrement au sein du Département. Elle est prévue en soirée, afin que le candidat et les membres de la famille, et notamment le conjoint, puissent y participer.
Elle est animée par un médecin responsable des missions de PMI. Les professionnels partenaires y sont associés et présentent l'inscription du placement familial dans le système de la protection de l'enfance.

Elle a pour objectif :
- D'échanger autour de l'activité d'assistant familial et notamment sur les particularités de cette profession et les répercussions familiales
- De préciser les modalités d'exercice de cette activité
- De connaître les différents employeurs potentiels, une fois l'agrément délivré

Le dossier de demande d'agrément : Depuis le 01/01/07, le versement au dossier de l'assistant(e) familial(le) d'un extrait de casier judiciaire n°2 pour l'assistant(e) familial(le) est exigé. Cette pièce est demandée au Service casier judiciaire national du Ministère de la justice directement par le Conseil Général.

Un extrait du casier judiciaire n°3 relatif à  chaque majeur vivant au domicile de l'assistant(e) familial (le) est à  fournir par le candidat à  l'agrément (les demandes doivent être formulées individuellement au service casier judiciaire du Ministère de la justice). Cette pièce est à  fournir par le candidat à  l'agrément qui aura invité les majeurs vivant à  son domicile à  en faire la demande au Service casier judiciaire du Ministère de la justice.

Ensuite, le candidat devra renvoyer ce dossier de candidature à  la MDS. Après vérification de la présence de l'ensemble des pièces du dossier, un accusé de réception du dossier complet signé par le RMPMI lui sera adressé. La date portée sur le récépissé est la date réelle du dépôt du dossier. Son dossier sera examiné et un travailleur social et/ou médico–social ainsi qu'un psychologue le contacteront pour effectuer une évaluation.

L'ÉVALUATION À DOMICILE

Compte tenu de la spécificité du métier d'assistant(e) familial(e), des évaluations sont nécessaires pour disposer de l'ensemble des éléments d'appréciation permettant au médecin responsable des missions de protection maternelle et infantile de prendre une décision d'agrément :

- Une évaluation sociale appréciera les conditions d'accueil, les capacités éducatives, les capacités à  travailler en équipe autour de la situation d'un enfant en difficulté, la disponibilité de la famille d'accueil autour d'un projet d'accueil
- Une évaluation psychologique permettra d'apprécier les motivations, les capacités de la famille d'accueil à  accueillir des mineurs confiés à  un service, les ressources personnelles de l'assistant(e) familial(e) face à  un enfant en difficulté.
- L'évaluation par une puéricultrice complètera le dispositif. Elle portera sur les conditions matérielles d'accueil du tout petit et les capacités du ou de la candidat(e) à  s'occuper d'un enfant en bas âge. La maîtrise du français oral est demandée. Tous les membres de la famille présents au domicile et constituant la famille d'accueil seront rencontrés. Une visite du logement sera effectuée.

DÉLAI DE L'INSTRUCTION

Après l'envoi de l'accusé de réception du dossier complet : 4 mois sont nécessaires pour obtenir l'agrément d'assistant(e) familial(e). Une prolongation de deux mois peut être accordée suite à  une décision motivée du Président du Conseil général.

QUELLES SONT LES MODALITÉS ET LA VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT ?

- Quelles sont les modalités de l'agrément ?
Les dispositions du décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à  l'agrément des assistants familiaux s'appliquent depuis le 1er janvier 2007. L'agrément est délivré pour une période de cinq ans et renouvelable sous certaines conditions. Il détermine le nombre et l'âge des enfants accueillis (trois enfants de 0 à  21 ans accueillis au maximum). Sauf dérogation, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à  3.

Toute demande de modification ou d'extension d'agrément est présentée par écrit par l'assistant familial et adressé à  la Maison Départementale des Solidarités dont il dépend.

L'assistant familial qui souhaite accueillir plus de trois enfants adresse une demande spécifique à  la MDS dans le cadre d'une dérogation. La dérogation est valable pour la durée définie par le Président du conseil général. L'absence de réponse, dans un délai de 4 mois, à  une demande de dérogation vaut refus.

Dans les situations de double agrément, assistant(e) maternel (le) et assistant(e) familial(e), le nombre d'enfants accueillis ne peut, sauf dérogation, être supérieur à  3.

L'agrément demeure valable en cas de changement de résidence à  condition d'en informer par courrier, avec avis de réception, 15 jours avant la date d'emménagement : 
- Le Président du Conseil général de l'Essonne, si le nouveau lieu de résidence se trouve dans le département.
- Le Président du Conseil Général du département de la nouvelle résidence en cas de déménagement à  l'extérieur du département de l'Essonne. Un examen des nouvelles conditions d'accueil sera réalisé.

- Quelles démarches effectuer pour renouveler l'agrément ?
Le Président du conseil général adresse le dossier de renouvellement à  l'assistant familial, dans l'année qui le précède et au moins 6 mois avant l'échéance. L'assistant familial doit retourner le dossier complété au moins 3 mois avant l'échéance pour que sa demande soit instruite.

La première demande de renouvellement doit être accompagnée
- des documents attestant que la personne a suivi la formation obligatoire et précisant si elle a obtenu le diplôme d‘état d'assistant familial
- d'un extrait de casier judiciaire n° 2 pour l'assistant familial. Cette pièce est demandée au service casier judiciaire national du Ministère de la justice directement par le Conseil Général ;
- d'un extrait du casier judiciaire n°3 relatif à  chaque majeur vivant au domicile de l'assistant familial. Les demandes doivent être formulées individuellement au service casier judiciaire du Ministère de la justice.

- Quelle est la validité de l'agrément après le renouvellement ?
L'agrément des assistant familiaux agréés est renouvelé pour 5 ans. Le Président du conseil général sollicite l'avis motivé de l'employeur.

Le renouvellement d'agrément des assistants familiaux qui ont obtenu le diplôme d'assistant familial est accordé automatiquement et sans limitation de durée sous condition du maintien des conditions d'accueil. L'absence aux 300 heures de formation obligatoire constitue un motif de non renouvellement ou de retrait de l'agrément après passage en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).

QUI ASSURE LE SUIVI DE L'AGRÉMENT ?

Il est effectué par l'employeur.

L'AGRÉMENT PEUT-IL ÊTRE REFUSÉ ?

Bien sûr, si les conditions d'accueil ne garantissent pas la santé, la sécurité et l'épanouissement de l'enfant.

EXISTE-T-IL DES RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGRÉMENT ?

Oui, deux types de recours sont possibles :

Le recours gracieux
Toute décision à  l'encontre d'un assistant familial peut faire l'objet d'un deuxième examen sur demande de l'intéressé(e). La demande doit être adressée au Président du Conseil général, dans un délai de deux mois à  compter de la date de présentation par les services postaux de la notification de la décision. Le dossier est alors soumis à  la commission de recours gracieux.

L'intéressé(e) est avisé(e) qu'il (elle) a la possibilité d'être entendu(e) par cette commission qui peut également le cas échéant convoquer les personnes ayant participé aux différentes évaluations et demander des investigations complémentaires (évaluation psychologique, avis d'un médecin expert par exemple).

Le Président du Conseil général notifie sa décision à  l'intéressé(e) après avoir pris connaissance de l'avis de la commission de recours dans le cadre des refus d'agrément (première demande)

Le recours contentieux
L'intéressé(e) peut également saisir le Tribunal administratif de son domicile par lettre recommandée avec avis de réception 
- dans un délai de deux mois :       
       à  compter de la date de première présentation par les services postaux de la notification de la décision.        
       après une réponse négative à  une demande de recours gracieux ou
- après 2 mois de silence de l'administration à  une demande de recours gracieux.

L'AGRÉMENT PEUT-IL ÊTRE RETIRÉ OU RÉDUIT ?

Oui, si les conditions d'accueil ne garantissent plus la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. Le Président du Conseil général saisit alors, pour avis, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) lorsqu'il envisage de retirer, de modifier ou de ne pas renouveler un agrément.

La CCPD, instituée par l'article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles, est constituée en nombre égal de membres représentant le département et de membres représentant les assistantes et assistants maternels et familiaux résidant dans le département et élus par leur pairs une fois tous les 6 ans. Cette instance se prononce au vu des différentes évaluations réalisées par les équipes sociales et/ou médico-sociales. Le Président du Conseil général doit, impérativement, consulter la commission. Toutefois, il peut prendre une décision contraire à  l'avis émis par cette instance.

Si un assistant familial fait une demande de recours gracieux relative à  un retrait, une réduction, une modification, un non renouvellement d'agrément, le Président de Conseil général ou son représentant, notifie les décisions dans le cadre des mesures prises après avis de la CCPD

Une fois l'agrément obtenu, faire acte de candidature auprès d'employeurs.

QUI SONT LES EMPLOYEURS ?

L'assistant(e) familial(e) peut être employé(e) par le Conseil général, les placements familiaux associatifs, les hôpitaux.

Chaque employeur détermine ses propres critères de recrutement. Des évaluations sociales et psychologiques sont effectuées pour déterminer le projet d'accueil et viennent en complément de celles effectuées dans le cadre de l'agrément.