Santé Social

LA FORMATION OBLIGATOIRE

La formation obligatoire L'exercice de la profession d'assistant familial exige, au-delà  d'un agrément validé par le Président du conseil général, une formation adéquate et obligatoire. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a pris en compte un souhait récurrent des professionnels, à  savoir le renforcement de la formation initiale des assistants familiaux, en étendant le dispositif de formation obligatoire.

La formation est désormais organisée en deux temps : une formation de 240 heures en cours d'emploi précédée, pour les assistants familiaux nouvellement agréés, d'un stage préparatoire à  l'accueil d'enfants (de 60 heures).

Le stage préparatoire à  l'accueil, innovation issue de la loi du 27 juin 2005, doit être effectué dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail suivant l'obtention de l'agrément.
Il s'agit de guider les assistants familiaux dans leur insertion professionnelle au sein de la collectivité, et a fortiori dans leur corps de métier, en facilitant les relations sociales et professionnelles avec leurs partenaires internes comme externes. Si la loi pose le cadre de ce stage (art L 421-15 CASF), ce sont les textes réglementaires qui en précisent les modalités (art D.421-43 CASF). Or, le détail des fonctionnement et contenu de ce stage est laissé à  la libre appréciation des employeurs.

La formation initiale de 240 heures doit être suivie par tout assistant familial, dans un délai de trois ans après la signature du premier contrat de travail. C'est une formation en alternance dispensée sur une amplitude de 18 à  24 mois aux assistants familiaux agréés en situation d'emploi. Conçue dans une interaction constante entre milieu professionnel et centre de formation, elle a pour objectif l'acquisition des compétences nécessaires à  cette profession à  partir des problématiques et de l'analyse des pratiques liées à  son exercice.

Elle peut être complétée par une formation continue tout au long de la vie, droit fondamental de chaque agent.
De surcroît, elle peut déboucher, sur démarche personnelle et volontaire de l'assistant familial, sur le diplôme d'Etat d'assistant familial. Ce diplôme de niveau V peut être obtenu par la voie d'une formation dispensée à  titre obligatoire ou par validation des acquis de l'expérience (VAE) et est soumis à  épreuve validée par la DRASS.

Les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, de puériculture sont dispensés de formation initiale.

LES FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Diverses formations sont régulièrement, proposées aux assistants familiaux par leur employeur. Les assistants familiaux travaillant pour le Conseil général de l'Essonne reçoivent chaque année par courrier, la liste des différents thèmes qui leur sont proposés. Ils peuvent également solliciter des formations spécifiques. Leurs demandes sont étudiées par la responsable du pôle Ressources humaines en lien avec le chef de service de l'accueil familial départemental et les responsables des SAFT Les frais de formation sont à  la charge de l'employeur qui doit également organiser l'accueil des enfants (accueil chez un(e) autre assistant(e) familial(e), en halte-garderie, etc...). Pendant les jours de formation, la rémunération est maintenue.

LE DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT FAMILIAL

"Le diplôme d'état d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à  son domicile et dans sa famille des mineurs ou de jeunes majeurs " art. D.451-100

L'examen comprend trois épreuves :
- Une épreuve d'entretien sur dossier
- Une épreuve écrite d'étude de cas
- Une épreuve orale de communication

La formation est ouverte aux personnes ayant effectué le stage préparatoire à  l'accueil d'enfants et aux personnes ayant bénéficié d'un contrat de travail en qualité d'assistant maternel permanent avant la publication de la loi du 27 juin 2005.

Elle se décompose en trois domaines :
- Accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil : 140h
- Accompagnement éducatif de l'enfant : 60 h
- Communication professionnelle : 40 h

Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque personne en formation. Il atteste le parcours de formation suivi. Les notes des épreuves y sont portées. Le jury se prononce après étude du dossier des candidats.

Le diplôme d'assistant familial peut être obtenu partiellement ou totalement par validation des acquis de l'expérience. Le candidat doit pouvoir justifier de compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport directe avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.

LE CONTRAT D'ACCUEIL

Le contrat d'accueil signé à  l'arrivée de l'enfant s'inscrit dans le cadre des dispositions générales d'accueil contractualisées entre le Département de l'Essonne et l'assistant familial lors de la signature du contrat de travail.

Il détermine le type de rémunération, le mode d'accueil. Il "précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à  sa mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à  domicile de l'assistant(e) familial(e), le cas échéant par un membre de la famille d'accueil." Article L420-10 de la loi du 27 juin 2005

LE CONTRAT DE SÉJOUR

Le contrat de séjour signé à  l'arrivée de l'enfant s'inscrit dans le cadre du décret n°2004-1274 relatif au contrat de séjour "conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l'établissement, de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, du lieu de vie et d'accueil." C'est un avenant au projet pour l'enfant qui, lui, est formalisé entre l'inspecteur de l'aide sociale à  l'enfance et la famille et permet de poser le cadre de l'intervention. Le contrat de séjour est élaboré à  la SAFT de référence de l'assistant familial devant accueillir l'enfant, ou à  l'IDEF. Les signataires sont la responsable de SAFT ou le chef de service de l'IDEF, le travailleur social enfance, les parents et l'enfant. L'objectif est de définir à  partir du projet pour l'enfant, les modalités d'accueil de l'enfant chez l'assistant familial, son organisation.

UN TRAVAIL D'ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Les enfants et leur famille bénéficient d'un accompagnement éducatif par des travailleurs sociaux et/ou médico-sociaux ainsi que des psychologues.

Les assistants familiaux font partie de cette équipe socio-éducative et leur avis est recherché. Un travail partenarial se met alors en place. L'assistant(e) familial(e) participe à  l'évaluation de la situation de l'enfant et à  la mise en œuvre de son projet socio-éducatif ainsi qu'aux réunions de synthèse concernant l'enfant qu'il (elle) accueille.

L'assistant(e) familial(e) bénéficie d'un soutien et d'un accompagnement pour l'exercice de son métier (visites à  domicile, rencontres individuelles pour l'assistant(e) familial(e) et les membres de sa famille, groupes de paroles) Des équipes sont constituées pour assurer ce soutien dans les SAFT (travailleurs sociaux, médico-sociaux et psychologues)

LA PLACE DES PARENTS EST PRÉSERVÉE LORS DE L'ACCUEIL

L'autorité parentale
Les parents, des enfants confiés aux assistant(e)s familial(e)s, conservent leur autorité parentale ; ils doivent être concertés et associés à  toutes les décisions concernant l'éducation de leur enfant.
Toutefois, pour assurer la prise en charge au quotidien de l'enfant accueilli, l'assistant(e) familial(e) est amené(e) à  prendre les décisions nécessaires aux actes de la vie courante. Par exemple, il (elle) peut, en cas de nécessité, prendre l'initiative de faire accueillir à  la journée l'enfant chez un(e) autre assistant(e) familial(e) ou chez un proche de la famille d'accueil dont les coordonnées sont inscrites sur le contrat d'accueil dans le cadre des modalités de remplacement temporaire de l'assistant(e) familial(e) après en avoir informé la responsable de la SAFT. L'assistant(e) familial(e) doit alors garder à  l'esprit que l'enfant reste sous sa responsabilité totale et entière. 

L'accompagnement auprès des parents
Un travail socio-éducatif est effectué auprès des parents par les travailleurs sociaux, médico-sociaux et les psychologues de la Maison Départementale des Solidarités. Ils sont aidés dans leurs difficultés personnelles et dans celles qui sont à  l'origine de l'accueil de leur enfant.
Ils sont associés à  la prise en charge de leur enfant et sont régulièrement informés de son évolution. Toutes les actions menées visent au rétablissement et au maintien des relations avec leur enfant.
Sous réserve de compatibilité avec l'intérêt supérieur de l'enfant, il sera recherché, de façon privilégiée, le retour au domicile. Des rencontres régulières entre chaque enfant et ses parents sont organisées en fonction des capacités de chacun. Ces rencontres peuvent être limitées à  un temps court (ex : une heure) dans les situations les plus difficiles et peuvent être étendues à  des week-ends, des séjours de vacances dès que l'évolution de la situation familiale le permet.

Le suivi médical de l'enfant accueilli
Les enfants accueillis à  l'ASE et confiés aux assistant(e)s familial(e)s résidant en Essonne bénéficient d'un suivi médical annuel effectué par le Responsable des Missions de Protection Maternelle et Infantile du lieu de résidence des parents ou de l'assistant(e) familial(e)(selon la demande des parents).Les enfants de 11 à  18 ans sont reçus en entretien par les infirmières des Centres Départementaux de Prévention et de Santé(CDPS) du lieu de résidence des parents.