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Santé Social

Voies de recours

Toutes personnes sollicitant les services de l’aide sociale à l’enfance bénéficient de droits et de voies de recours en cas de contestation de la décision.

 

L’expression des usagers 

Le schéma départemental de l’enfance et des familles 2011-2016 prévoit la création de comités d’usagers au sein des services départementaux. Ces comités sont destinés à donner la parole aux bénéficiaires et permettre l’évaluation des actions du schéma départemental de l’enfance et des familles en étant au plus près de leurs attentes et de leurs besoins.

Une attention particulière est également portée par le Conseil départemental sur les différents moyens d’expression des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance prévus par la loi au sein des services d’accompagnement ou des établissements d’hébergement. A ce titre, sont constitués au sein des structures, des conseils de la vie sociale, des groupes d’expression qui permettent de connaître l’avis des intéressés ou de leurs familles sur la prise en charge ou l’accompagnement effectués. 

Les voies de recours

• Le recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision est à adresser à Monsieur le Président du Conseil départemental – Hôtel du département – Bd de France 91012 EVRY Cedex.

• Le recours contentieux devant le tribunal administratif en vue de l’annulation de la décision prise dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de la décision rendue après le recours gracieux. Ce recours est à adresser au Tribunal administratif de Versailles– 58 avenue de Saint Cloud – 78 011 Versailles cedex.

Appel d’une décision judiciaire


Il convient de saisir la Cour d‘Appel de Paris située 34 quai des Orfèvres 75055 Paris cedex 01. Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement.

Le recours à un médiateur


Il est possible de s’adresser au :

  • Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08
  • Délégué territorial défenseur des enfants, 7 clos de la cathédrale, 91000 Evry
  • La personne qualifiée désignée par arrêté du Président du Conseil départemental peut être sollicitée par toute personne prise en charge dans un établissement social ou médico-social, ou son représentant légal, en vue de l’aider à faire valoir ses droits.

>> Consultez la liste des personnes qualifiées [pdf]