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Santé Social

Accès et rectification des données nominatives (ASE)

Vous avez été accueilli par l'Aide sociale à l'enfance ou adopté ? Le Conseil départemental s'engage pour vous permettre d'accéder à votre dossier personnel.

Dossier

L'accès au dossier personnel

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des activités de l’aide sociale à l’enfance dans la limite de leurs attributions. Conformément à la loi informatique et liberté (loi n°78-17 du 6 janvier 1978) modifiée en 2004, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à Monsieur le Président du Conseil départemental, à l’attention du Directeur de la Prévention et de la Protection de l’Enfance bd de France 91 000 EVRY.

>> Accéder à son dossier personnel [pdf] 

L'accès aux documents administratifs

La communicabilité du dossier est réservée aux seules personnes concernées à savoir :
• le mineur s’il est représenté par ses représentants légaux (parent, tuteur). A noter que le mineur peut consulter son dossier personnel s’il a l’autorisation écrite de ses représentants légaux.
• les parents (père, mère) ou les tuteurs(s) si l’enfant est mineur.
• toutes personnes mandatées par écrit par les parents (avocat, psychologue)

En cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois ou un refus écrit, l’intéressé, peut, dans un délai de deux mois, saisir la Commission Administrative d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) située 35 rue Saint Dominique 75 700 PARIS 01.42.75.79.99

Les documents communicables

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, donc à des pièces dites "définitives" (des documents originaux datés et signés ex : rapport d’évaluation). Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Les documents administratifs qui comportent des données à caractère personnel (exemple : identification du signalant) ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées. 

L’accès au dossier médical

Le dossier médical des personnes ayant bénéficié de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) est également consultable par l'intéressé(e) auprès de la Direction de la protection maternelle et infantile et de la santé (DPMIS) du Conseil départemental.Accès au dossier personnel et médical