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Santé Social

Veiller au respect des droits de chacun

Désireux d’établir des rapports avec les usagers basés sur la confiance et la transparence, les services départementaux de l’enfance mettent tout en œuvre pour faciliter l’accès aux informations personnelles et la libre expression des bénéficiaires de ses dispositifs.

Ainsi dans le cadre de la protection de l’enfance vous avez droit :

  • au respect des engagements par les professionnel-les des valeurs de "La charte en faveur de l’enfant et des familles ".
  • à l’information sur les conditions d’attribution d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, sur les droits et devoirs des parents et du mineur ainsi que les modalités de délais de mise en œuvre des voies de recours.
  • à être accompagné dans ses démarches auprès d’un travailleur social ou de l’administration
  • à être consulté et de donner son avis
  • à connaître le nom de la personne habilitée à prendre des décisions.

Accès et rectification des données nominatives des usagers de PMI

Dans le cadre de l'informatisation des centres de PMI, des données personnelles non médicales concernant votre enfant sont transmises numériquement à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Conformément à la loi Informatique et libertés, vous avez droit d'accès et de rectification sur ces informations. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Accès et rectification des données nominatives (ASE)

Le dossier médical des personnes ayant bénéficié de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) est consultable par l'intéressé(e) auprès de la direction de la protection maternelle et infantile.

En cas de contestation d'une décision prise dans le cadre de l'ASE ou d'une procédure d'adoption, les usagers ont la possibilité de lancer une procédure de recours.

Professionnels de l'enfance

En cas de non délivrance de l'agrément permettant d'exercer la profession d'assistant(e) maternel(le) ou d'assistant(e) familial(e), vous avez la possibilité de lancer une procédure de recours gracieux ou contentieux pour contester la décision.