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Santé Social

Créer un établissement d'accueil du jeune enfant

Plusieurs types d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) existent (micro crèche, crèche parentale, crèche collective, multi accueil, halte-garderie). Pour créer une de ces structures, il convient de demander l'avis pour les collectivités territoriales ou l’autorisation pour un gestionnaire de droit privé au Président du Conseil départemental du département territorialement compétent (article L. 2324-1 du Code de la santé publique).

Enfants avec une puéricultrice

 

La procédure

• Le porteur de projet doit adresser une lettre d'intention présentant rapidement le projet : type d'établissement, implantation territoriale souhaitée.

Ce document est à envoyer par courrier à :

Direction de la protection maternelle et infantile
Pôle modes d'accueil
Boulevard de France
91012 Evry Cedex

• Il est ensuite invité à une réunion d'information collective partenariale (DPMI-CAF-MSA) dont l'objet est d'informer sur la procédure, la règlementation et les financements potentiels (investissement et fonctionnement).

• Le porteur de projet adresse un nouveau courrier à la direction de la PMI du Conseil départemental pour solliciter une rencontre afin de présenter son projet (plan du bâti avec destination et superficies des pièces à joindre impérativement).

• Le pôle modes d'accueil de la DPMI organise ensuite une rencontre de présentation du projet où sont conviés : les services de PMI territorialisés, CAF, MSA, ACEPP 91 si crèche parentale, mairie ou EPCI, architecte et toute autre personne invitée par le porteur de projet.

Elle a pour but d'accompagner le porteur de projet dans le montage du dossier de demande d'ouverture : étude des besoins d'accueil de jeunes enfants sur le territoire, faisabilité du projet (recommandations et conseils techniques), étude des plans (recommandations DPMI en matière de locaux et de sécurité pour les enfants de moins de 6 ans), procédure réglementaire et liste des pièces réglementaires à fournir dans le dossier.

En fin de réunion, le porteur de projet peut être invité à renvoyer au Pôle mode d'accueil (PMA) du Conseil départemental des nouveaux plans modifiés prenant en compte les recommandations de la Direction de la protection maternelle et infantile.

• Là DPMI peut délivrer un avis technique favorable à la poursuite du projet en fonction des plans.

• Le porteur de projet transmet à la DPMI  le dossier de demande d'ouverture

• Une visite d'ouverture réglementaire est organisée par la DPMI avant l'ouverture  de l'établissement.

• Délivrance de l'avis/autorisation d'ouverture par le Président du Conseil départemental dans un délai maximal règlementaire de 3 mois après transmission du dossier complet.

Les informations à joindre à la demande d'autorisation :

• une étude des besoins : nombre de familles susceptibles d’avoir besoin d’une place en structure, quelques données démographiques sur le nombre de naissances ;
• l’adresse de l’établissement ou du service d’accueil ;
• les statuts de l’organisme gestionnaire ;
• les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil, et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ;
• le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement ;
• le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ;
• la décision d’autorisation d’ouverture au public (copie) prévue à l’article L.111-8-3 du code de la construction et de l’habitat et des pièces justifiant l’autorisation prévue à l’article R.111-19-29 du même code ;
• le cas échéant, copie de la déclaration au Préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure.


 

Adresses

Direction de la protection maternelle et infantile
Pôle modes d'accueil
Service Qualité et développement des modes d'accueil
Tour Malte
Boulevard de France
91012 Evry Cedex

SMonas(at)CG91.fr