Un rôle essentiel de médiation
La personne qualifiée endosse un rôle de médiateur et peut être saisie pour toute question relative aux droits reconnus aux articles L311-3 à 9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Cela concerne l’exercice des droits et libertés individuels, à savoir :
- Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité,
- Libre choix entre les prestations adaptées,
- Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité,
- Confidentialité et accès aux informations ou documents relatifs à la prise en charge,
- Information sur les droits fondamentaux,
- Participation à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement.
Leur intervention concerne également la mise en place des outils de la loi 2002 (livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour, projet d’établissement, Conseil de la Vie Sociale).
Modalités de saisine
Les demandes doivent être adressées à l’adresse suivante :
Conseil Départemental de l’Essonne
Direction des personnes âgées et handicapées
Service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (SESSMS)
Hôtel du département Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Le demandeur choisit une personne sur la liste et décrit les difficultés rencontrées. Afin de faciliter l’accompagnement, il est nécessaire d’inscrire vos coordonnées : adresse, téléphone et courriel si existant. Une confirmation de prise en charge du demandeur vous sera adressée dans les jours suivant la réception de votre demande par l’administration chargée du suivi de votre dossier.
La personne qualifiée désignée par ordre de mission vous contactera pour engager les démarches avec le gestionnaire de l’établissement ou du service. Elle assurera la médiation à titre gracieux.
La personne qualifiée informera le demandeur d’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer. Elle n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement ou du service d'accueil, ni de l'administration.
