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Mon dossier

Pour faire valoir vos droits, vous devez déposer un dossier de demande en fonction de la situation et de l'âge du demandeur. Après acceptation du dossier, celui-ci passera devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) qui déterminera l'attribution des aides et prestations pour le demandeur.

Actuellement le délai moyen de traitement des demandes est de 7 mois. Pensez à effectuer vos démarches au plus tôt, notamment pour éviter toute rupture de droits à l’occasion de vos demandes de renouvellement.

Dépôt de dossier

Pour toute demande d’aide ou de prestation, vous devez adresser votre dossier à la MDPHE. Pour que votre dossier soit recevable il doit comporter toutes les pièces indispensables à son examen. Attention, tout dossier incomplet vous sera retourné.

Les étapes d'une demande

  • Dépôt de votre dossier et des pièces justificatives
  • Numérisation de votre dossier et délivrance d’un accusé de réception (avec code personnel d’identification)
  • Instruction et évaluation des demandes par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPHE
  • Présentation à la CDPAH pour décision(s) concernant l’attribution des aides et/ou des prestations


Actuellement le délai moyen de traitement des demandes est de 7 mois. Pensez à effectuer vos démarches au plus tôt, notamment pour éviter toute rupture de droits à l’occasion de vos demandes de renouvellement.


Les pièces obligatoires pour l’instruction administrative

Lors du dépôt de votre dossier, celui-ci doit contenir les 4 pièces obligatoires suivantes :
pour bien comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH télécharger la notice

  • Le formulaire unique de demande (Cerfa) rempli, daté et signé,
    Télécharger le document [pdf]
  • Un certificat médical (Cerfa) datant de moins de 3 mois, rempli, daté et signé par votre médecin (avec son cachet),
    Télécharger le document
  • Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées
    Télécharger le document
  • Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées
    Télécharger le document
  • Un justificatif d’identité (photocopie) en cours de validité (carte nationale d’identité française, carte de séjour en cours de validité, livret de famille ou acte de naissance pour les enfants ainsi que la pièce d’identité des parents ou du représentant légal),
  • Un justificatif de domicile (photocopie) - facture électricité / gaz / téléphonique / contrat de location,... En cas d’hébergement joindre une attestation en plus d’une facture ou contrat

Pour les jeunes

  • Les prestations financières : AEEH et compléments
    Attestation de travail des représentants légaux, devis et factures des frais engagés pour l’enfant, attestation de prise en charge dans une structure spécialisée.
  • Les orientations scolaires : CLIS, ULIS, demande d’AVS, MPA,
    Le compte rendu de l’équipe de suivi de scolarisation, l’avis du psychologue scolaires, l’avis de l’intervention de l’AVS avec les tâches à effectuer quand la demande porte sur ce point spécifiquement.
  • Les orientations en Services ou établissements médico-sociaux
    Le compte rendu de l’équipe de suivi de scolarisation, l’avis du psychologue scolaire, un rapport social quand cela est possible.

Pour les adultes

  • Les prestations financières : AAH
    Complément de ressources [pdf] (uniquement pour les personnes avec une incapacité supérieure à 80%)
    Sinon aucune pièce complémentaire pour la MDPH. Cependant, la Caisse d'allocation familiale sollicitera un état de situation financière (revenus, situation familiale).
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée
    Aucune pièce complémentaire sauf pour le salarié à l’emploi pour lequel un avis du médecin du travail est sollicité.
  • L'orientation professionnelle (formation, insertion)
    Un curriculum vitae (CV) de la personne handicapée permettant de connaître son parcours professionnel, toute attestation de formation, mise à niveau.
  • L'orientation en Service et établissement adulte
    Aucune pièce complémentaire pour la MDPH.

La PCH

Pour les demandes de PCH, selon le type d’aides sollicitées des devis, factures seront demandées, mais sur la base de la visite à domicile effectué par le travailleur social de la MDPH qui est en charge de l'évaluation du besoin humain, ou de l’aide technique, ou de l’aménagement de logement sollicité. Il est important que les personnes en situation de handicap fournissent les pièces concernées qui seront demandés à la MDPH dans les délais les plus brefs pour traitement. S’agissant d’une aide personnalisé, chaque situation est différente et nécessite une réponse particulière.
Certificat pour bilan ophtalmique (Cerfa 13878 01) [pdf]
Certificat pour bilan auditif (Cerfa 15695 01) [pdf]

Le cas spécifique des cartes (carte d’invalidité, carte de priorité, carte de stationnement)

Seuls les éléments médicaux déterminent l'attribution des cartes citées. Prérogative exclusive des médecins de la MDPH.



Dépôt de votre dossier

Vous pouvez adresser votre dossier soit par voie postale : Maison départementale des personnes handicapées, 93 rue Henri Rochefort-91000 EVRY, ou le remettre directement aux agents d’accueil de la MDPHE qui vérifieront si celui-ci est bien complet.

 


Instruction et traitement

Si votre dossier est complet, celui-ci est numérisé et il vous est alors délivré un accusé de réception de dépôt ainsi qu’un code personnel d’identification par voie postale. Avec ce code personnel, vous pourrez consulter sur internet le suivi de votre dossier tout au long de la procédure.

Le service évaluation de la MDPHE a la charge de l’analyse de vos demandes eu égard à votre handicap, vos capacités et vos besoins de compensation, en cohérence avec votre projet de vie et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires correspondantes. Ces équipes sont composées de professionnels en matière de handicap (médecins, psychologues, travailleurs médico-sociaux, enseignants spécialisés,…).

En cas de besoin, des pièces ou documents complémentaires peuvent vous être demandés pour compléter votre demande. Pour un traitement rapide de votre dossier, ne tardez pas à les transmettre.

Les propositions des équipes pluridisciplinaires d’évaluation sont ensuite examinées par la CDAPH qui prendra la ou les décisions concernant votre demande. Une fois les décisions rendues, elles vous sont notifiées par courrier et transmises aux organismes payeurs (CAF, Conseil général…) et/ou gestionnaires. En cas de difficultés dans le versement ou dans la mise en œuvre de l’aide accordée, prenez attache directement avec l’organisme concerné.

Documents

Suivi de dossier

La Maison des personnes handicapées et le Conseil départemental de l'Essonne mettent à la disposition des personnes handicapées un accès sur Internet leur permettant de connaître l'état d'avancement de leur dossier.

Lorsque la personne handicapée ou son représentant légal effectue un dépôt de demande à la MDPH pour l’ouverture d’un droit (reconnaissance handicap, prestation,..), le dossier complet est numérisé et fait l’objet d’un envoi sous 15 jours d’un accusé réception personnalisé. Sur ce document est indiqué un numéro identifiant personnel qui permet à son titulaire d’accéder sur Internet à l’espace personnalisé de son dossier.

La personne handicapée peut suivre la situation de sa demande : réception, traitement, demandes de pièces complémentaires, etc. et ce, à chaque étape, jusqu'au passage à la Commission départementale pour l'autonomie et le handicap (CDAPH) qui statuera sur sa situation.

Accéder à l’espace personnalisé  

Votre identifiant et mot de passe vous ont été communiqués avec l’accusé de réception de votre dossier. Vous en aurez besoin pour vous connecter à votre espace personnalisé et n’oubliez pas de les conserver.

>> Accéder à votre espace