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Aides et prestations adultes

La loi du 11 février 2005 pose la nécessité de prendre en compte la personne en situation de handicap dans l’ensemble de sa vie sociale, scolaire, professionnelle et ce, au quotidien.

Ce principe se traduit par la mise en place de réponses adaptées qui incombent à la MDPH, la CDAPH, le Conseil départemental, l’éduction nationale, le Service public de l’emploi, la caisse d’allocation familiale et tous les partenaires qui concourent au dispositif.


Conditions d'attribution

La personne handicapée ou son représentant légal peuvent prétendre à une série d’aides ou de prestations permettant de répondre à l’inclusion dans la vie ordinaire de la personne handicapée. Une demande complète est à déposer auprès de la MDPH. Sur la base des éléments fournis, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) formulera une proposition à la CDAPH pour décision.

En cas de refus, une demande de recours gracieux, par simple courrier, est formulée à la CDAPH et ce, auprès du directeur de la MDPH.


Incidences

La CDAPH peut ouvrir une série de droits ou décider de la mise en œuvre d’une séries d’aides au bénéfice de la personne handicapée.

Selon la nature de la demande, le type de handicap, la situation personnelle de la personne handicapée, les réponses seront différentes, et adaptées.

Pour les adultes, nous avons principalement, les aspects relatifs à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’octroi de l’Allocation adulte handicapée (AAH) et les orientations en établissements.

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Introduction

Tout adulte, au long de sa vie, peut être confronté à une situation de handicap et ce, au niveau personnel, social, ou professionnel. L'impact au quotidien peut nécessiter une compensation. A ce titre, la personne ouvre droit à une série d’aides potentielles.

Conditions d'attribution

L’adulte en situation de handicap doit déposer sa demande complète (dépôt d’une demande) auprès de la MDPH. Sur la base des éléments fournis, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) formulera une proposition à la CDAPH pour décision.

En cas de refus, une demande de recours gracieux peut être formulée par simple courrier auprès du directeur de la MDPH.


Incidences

L’adulte dont le handicap a été reconnu par la CDAPH peut faire l’objet d’une série d’aides ou de prestations.

Dans le cadre d'un maintien à l'emploi ou d'une recherche d’emploi, il peut faire l’objet d’une reconnaissance travailleur handicapé (RQTH). Celle-ci ayant vocation à lui offrir un statut protecteur ou des aides appropriées notamment en matière d’insertion professionnelle.

Des ressources peuvent lui être octroyées sur décision de la CDAPH par le biais du versement de l’Allocation adulte handicapée (AAH).

De même, la compensation du handicap peut être prise en compte dans les actes de la vie quotidienne par l’octroie de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci couvre les besoins humains, les besoins techniques, l’aménagement de logement. Cependant, elle fait l’objet d’une éligibilité règlementaire précise.

Au vue de son handicap, l’adulte handicapé peut bénéficier de cartes reconnaissant une contrainte plus pou moins lourde : carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement.

Enfin, une série d’accompagnement peuvent être nécessaires et spécifiques notamment par l’intervention de services auprès de la personne handicapée ou d'une prise en charge adaptée en établissements. La gravité du handicap et l’autonomie de la personne restent toujours les éléments permettant la désignation du type de structure la plus adéquate à la situation de l’intéressé.

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Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Cette prestation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, compense les surcoûts liés au handicap. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l’ensemble des besoins des personnes handicapées. Elle a vocation à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP).

Les critères pour pouvoir demander la PCH :

Toute personne :

  • âgée de moins de 60 ans ou 75 ans (si elle remplissait les critères d’éligibilité à la PCH avant l’âge de 60 ans),
  • qui réside de façon stable et régulière en France métropolitaine,
  • qui présente une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité ou une difficulté grave dans la réalisation d’au moins deux activités (au sens médical : se lever, se nourrir, voir, parler, entendre,…). Cette difficulté doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.


Les personnes handicapées en établissement peuvent également bénéficier de la PCH.


Les conditions d’attribution

La personne handicapée effectue sa demande (dépôt de demande) auprès de la Maison départementale des personnes handicapée (MDPH). L’équipe pluridisciplinaire détermine si la personne est éligible à la PCH, c'est-à-dire si elle présente une difficulté absolue ou deux difficultés graves.

En cas d’éligibilité, un plan personnalisé de compensation est établi, après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, et présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui statue sur la demande et les montants à affecter.

En cas de refus, la personne handicapée peut effectuer un recours gracieux auprès de la CDAPH par lettre simple adressée à la MDPH

Attention : Les bénéficiaires actuels de l’ACTP et l’ACFP peuvent choisir de conserver ces prestations ou d’opter pour la PCH.
Pour les enfants, il existe un droit d’option entre le complément de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la PCH, depuis le 1er avril 2008.


Que peut financer la PCH ?

Il s’agit de prendre en considération les besoins de la personne handicapée à partir de son projet de vie. Elle peut être affectée, dans les conditions définies par voie réglementaire, aux charges suivantes :

  • Aides humaines,
  • Aides techniques,
  • Aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule ainsi qu’au transport,
  • Aides spécifiques et exceptionnelles,
  • Aides animalières d’assistance.


En cas de changement de situation, une nouvelle demande de la PCH est adressée à la MDPH qui procède à une nouvelle évaluation des besoins et présente le dossier à la CDAPH pour décision.


Les modalités de calcul de la PCH :

La décision de la CDAPH est transmise aux services du Conseil départemental qui en assure le versement auprès de la personne handicapée.
Le taux de prise en charge est fonction des ressources de la personne handicapée et fixé comme suit :

  • 100 % des tarifs et montants accordés si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne,
  • 80 % des tarifs des montants accordés si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne.


Les ressources prises en compte sont les ressources du ménage (conjoint, concubin, personne avec qui la personne handicapée a conclu un PACS). Sont exclus de ces ressources, les revenus professionnels et les revenus de remplacement (maladie, invalidité, chômage, retraite) ainsi que l’ensemble des prestations sociales.

Les sommes versées par la sécurité sociale au titre de la majoration pour tierce personne viennent en déduction du montant de la prestation de compensation.

 

Comment est versée la PCH ?

La Prestation de compensation du handicap est en principe versée mensuellement.

Concernant l’aide humaine, en règle générale elle est versée directement aux services d’aide à domicile agréés utilisés par le bénéficiaire. Toutefois, vous pouvez demander à percevoir vous-même la PCH.

Cependant, tout paiement indu peut-être récupéré soit par retenues sur le montant des prestations à venir, soit par remboursement du trop-perçu si la personne ne perçoit plus la PCH.

Si vous êtes l’employeur direct de votre intervenant à domicile, la PCH pourra vous être versée sous la forme de Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés par le Conseil départemental, dénommé le Chèque autonomie Essonne PCH.


Le Chèque autonomie Essonne PCH

Ce titre de paiement pratique et sécurisé vous permet de rémunérer votre intervenant à domicile pour les heures effectuées, dans la limite du plan de compensation qui vous est accordé et du montant pris en charge par le Département. Il appartient ensuite à votre employé-e- de se faire rembourser ses chèques autonomie Essonne auprès de sa banque, du Centre de remboursement des Cesu ou auprès de l’émetteur de Cesu choisi par le Département, sur www.edomiserve.com 

Chaque Chèque autonomie Essonne est valable pendant l’année civile en cours et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Le Chèque autonomie Essonne peut-être dématérialisé avec le Compte autonomie Essonne accessible par Internet, encore plus rapide, simple et sécurisé.

Avec le Chèque autonomie, le Conseil départemental de l’Essonne verse directement à l’URSSAF (CNCESU) la part des cotisations sociales qu’il prend en charge sur les heures que vous déclarez. Si vous avez recours à un mandataire, la part des cotisations et des frais de gestion pris en charge par le Département est versée sur votre compte.

Les conseillers Chèque autonomie Essonne PCH sont à votre disposition pour vous informer :

  • Par téléphone au 01 78 16 13 91 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h,
  • par courriel : cesu-pch.essonne(at)domiserve.com 

A noter

Vous êtes libre d’opter à tout moment pour le mode de paiement de votre choix. Si vous refuser le paiement en CESU, vous devez en informer le Département par lettre adressée au Président du Conseil départemental de l’Essonne. Dans ce cas, une communication mensuelle de vos justificatifs de paiement sera à faire pour chaque intervenant auprès de la Direction de l’Autonomie. Le contrôle d’effectivité sera réalisé chaque trimestre. Les heures non consommées ne pourront être reportées que dans la limite de ces trois mois, au lieu d’un an dans le cadre du paiement par CESU.

En cas de difficultés concernant le paiement de la PCH, il convient d'en informer immédiatement les services de la Direction de l’Autonomie du Conseil départemental.

Si dans le cadre du traitement de votre dossier vous avez besoin de rencontrer une personne à la Direction de l"Autonomie situé 93-95 rue Henri Rochefort à Evry, les horaires d’accueil sont de 13 h 30 à 17 h 00.

 

 

Allocation Compensatrice (AC)

L'allocation compensatrice, d’une part pour tierce personne (ACTP) et d’autre part pour frais professionnels (ACFP) n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2006, date à laquelle elle est remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Attention, les bénéficiaires de l'ACTP et de l'ACFP peuvent en conserver le bénéfice tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution. La PCH et l’ACTP/ACFP ne sont pas cumulables.

Les critères à remplir pour pouvoir demander l’ACTP/ACFP :

  • présenter un état exigeant l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence,
  • résider en France,
  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé pour l’ACFP, qui impose des frais supplémentaire liés au handicap.


La personne handicapée, bénéficiaire de l’ACTP/ACFP, dont le domicile de secours est en Essonne, saisit la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Essonne, pour la demande ou le renouvellement de son allocation

Après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (lien) statue sur la demande et fixe la durée et le taux de l’allocation (entre 40 % et 80 % suivant les actes essentiels que la personne peut réaliser).

Rappel : la personne handicapée, bénéficiaire de l’ACTP/ACFP peut solliciter la PCH. Elle dispose alors d’un droit d’option entre la PCH et l’ACTP/ACFP. 

 

Que peut-elle financer ?

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées dont l’état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, ou celles qui ont des frais professionnels supplémentaires du fait de leur handicap.


Les modalités de versement de l’ACTP/ACFP :

C’est le Conseil départemental qui verse cette allocation. Elle n'est pas cumulable avec la majoration pour tierce personne (MTP) versée par la sécurité sociale, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Elle est réduite à 10 % en cas d’accueil ou d’hébergement à temps complet dans un établissement pris en charge par l’aide sociale. Elle est rétablie lors des retours à domicile en week-end ou des vacances. Elle est suspendue au-delà du 45ème jour d’hospitalisation ou d’accueil dans une maison d’accueil spécialisé.

Cartes d'invalidité, de priorité, de stationnement

La personne handicapée, selon la gravité de son handicap, peut solliciter une série de cartes lui ouvrant des droits spécifiques.

Où faire sa demande ?

Quelque soit la nature de la carte, la demande est formulée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du domicile de secours.


La carte d’invalidité (CI)

Elle est attribuée sans limites d’âge à toute personne dont le taux d’incapacité permanente a été fixé à au moins 80%, ou qui a été classée en 3ème catégorie de pension d’invalidité (reconnaissance donnée par la CPAM).

La carte peut comporter plusieurs mentions selon la situation de la personne handicapée.

  • La mention "besoin d’accompagnement" 
  • La mention "cécité"


Elle permet à son titulaire d’attester de sa situation de handicap et de bénéficier sur tout le territoire de certains avantages spécifiques dans :

  • les domaines du transport (ainsi que pour son accompagnateur éventuellement) : accès aux places réservées, demi-tarif sur un billet SNCF pour la personne accompagnante
  • En matière d’imposition : pour l’impôt sur le revenu (abattement supplémentaire..), dégrèvement sur la taxe d’habitation
  • En matière de logement : priorité dans l’attribution de logements sociaux

 


La carte de priorité pour personne handicapée (PPH)

Cette carte ne doit pas être confondue avec la carte d’invalidité. Celle-ci est délivrée pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% mais pour lesquelles la station debout est reconnue pénible.

La carte de priorité permet à son titulaire de bénéficier d’une priorité sur les files d’attentes. L’enfant handicapé peut bénéficier de ces cartes au même titre que l’adulte handicapé, avec les mêmes avantages.

La carte d’invalidité et la carte de priorité sont délivrées sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH.


La carte de stationnement (CES)

Cette carte est reconnue sous l’appellation "carte européenne de stationnement". Elle concerne toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne.

La demande de CES est aussi formulée auprès de la MDPH. La CES est délivrée par le Préfet conformément à l’avis du médecin de la MDPHE. La réponse du Préfet doit être faite dans les 2 mois de la demande. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, la CES est automatiquement délivrée au demandeur pour 2 ans par le Préfet.
La carte de stationnement donne accès aux places de parking réservées aux personnes handicapées.

Attention :
aucun duplicata de carte n’est accordé par les services du Préfet, sauf dans le cas d’un vol déclaré au commissariat de police.

En cas de refus d’octroi d’une de ces cartes, un recours gracieux peut être formulé auprès du Préfet par courrier simple à la MDPHE.


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Allocation adulte handicapée (AAH)

L'allocation adulte handicapée est une aide financière qui garantit aux personnes handicapées un minimum social. Financée par l’Etat, versée par la CAF ou la MSA, elle est accordée sur décision de la CDAPH.

Pour pouvoir la demander, plusieurs critères doivent remplis par le demandeur :

  • être âgé entre 20 ans et 60 ans,
  • résider en France métropolitaine,
  • être en situation régulière sur le territoire national,
  • justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % s’il est reconnu à l’intéressé une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.


La demande est à déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne. Le dossier doit comporter toutes les pièces nécessaires à son examen (dépôt d’une demande). Après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation, la situation fait l'objet d'une décision de la CDAPH.

En cas de refus d'attribution, la personne handicapée peut adresser un recours gracieux, par courrier, au directeur de la MDPH

Selon la situation de l'usager, son âge, son taux d'incapacité, sa capacité de travail ; des règles spécifiques d'évaluation par la MDPH et d’attribution par la CAF seront mis en place.

  • à partir de 16 ans, une personne peut se voir attribuer l’AAH, si elle cesse de réunir les conditions pour avoir droit aux allocations familiales,
  • le fait de travailler partiellement peut permettre le maintien du versement de l’AAH,
  • A partir de 60 ans, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine les demandes d’AAH (première demande ou renouvellement) afin d’apprécier si le taux d’incapacité de la personne justifie l’attribution de l’allocation. Néanmoins, les bénéficiaires doivent faire valoir leurs droits à la retraite.


>> Pour de plus amples informations, la personne handicapée doit saisir la Caisse d’allocation familiale pour connaître l'exactitude de ses droits ouverts en matière administrative.


Les modalités de versement de l'AAH

La décision de la CDAPH est transmise à la caisse d’allocations familiales qui vérifie les conditions de versement de l’Allocation adulte handicapée. Le montant de l’AAH vient compléter les éventuelles ressources du bénéficiaire (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, pension alimentaire,…).

>> Pour de plus amples informations, il vous convient de prendre attache avec votre organisme payeur.


Le complément de ressources (CPR)

La garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) est composée de l'AAH et d’un complément de ressources (CPR) pour la personne handicapée qui justifie d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % et qui a une capacité de travail inférieure à 5%. La garantie de ressources est au moins égale à 80% du SMIC net. La demande est faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, comme pour l'AAH.

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La qualité de travailleur handicapée (RQTH) est reconnue à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de son handicap. Il peut s’agir d’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

La demande doit être déposée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le dossier complet (dépôt de la demande) peut être transmis par la personne handicapée elle-même, son représentant légal ou son tuteur.

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui examine le dossier après évaluation par l’équipe d’évaluation pluridisciplinaire (EPE) de la MDPH.

En cas de refus, un recours gracieux peut être formulé auprès de la CDAPH par courrier simple adressé à la MDPHE. Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif.


Qui peut la demander ?

Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire. Il doit donc être âgé de plus de 16 ans. La RQTH peut concerner également les personnes en apprentissage (apprentis). Elle concerne les personnes en emploi (RQTH emploi) ou hors emploi du secteur privé ou public.


A quoi sert-elle ?

La RQTH permet à la personne de bénéficier d’aides à l’emploi ou à l’embauche. Elle offre un accès direct aux fonctions publiques et/ou à des formations spécialisées, ainsi qu’à l’apprentissage spécialisé. De plus, elle permet à la personne :  

  • d'ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • d’avoir accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi
  • d’avoir accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés
  • de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi
  • de bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH
  • bénéficie d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail
  • d’avoir accès à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique


Ce principe vaut dans le secteur privé comme dans le secteur public.

Les bénéficiaires de la RQTH font partie du quota légal de 6% auquel sont assujetties les entreprises de plus de 20 salariés dans leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Cependant, le bénéficiaire n’a aucune obligation d’informer son employeur de cette qualité de travailleur handicapé, même si cela est recommandé afin de prendre en compte les contres indications médicales sur le poste occupé.