Accès au dossier personnel et médical

La PMI est un service de santé. Les personnes sont accueillies dans le cadre de la prévention et de l’amélioration de leur santé.

Confidentialité

Toute information à caractère personnel transmise aux professionnels de la PMI dans le cadre de leurs fonctions est soumise au secret médical. Les modalités d’accès à ces informations assurent la préservation indispensable de la confidentialité vis-à-vis de tiers (famille, entourage, employeur, banquier, assureur, etc.).

Le dossier médical du patient est un élément de la qualité des soins. Sa tenue doit permettre de répondre à toute demande de consultation ou de transmission d’informations émanant de professionnels de santé comme de la personne. Il contient des synthèses régulières pour faciliter la compréhension de la situation du patient. Son organisation a pour but de le rendre exploitable et lisible. Tout professionnel de santé a l’obligation de veiller à la qualité de cet outil.

Le statut des informations qu’il contient, leur évolutivité, justifient une hiérarchisation clarifiant leur utilisation et favorisant l’appropriation de données souvent complexes et provisoires.


Accessibilité des données

Les données stockées dans le dossier médical informatisé sont soumises aux règles de confidentialité. Conformément aux exigences de la CNIL, elles sont accessibles et modifiables à tout moment par les personnes qu’elles concernent.

Le patient peut donc accéder aux informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir communication par un professionnel de santé au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de 48 heures. Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. Ce délai peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.


En complément

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