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Veiller au respect des droits de chacun

Désireux d’établir des rapports avec les usagers basés sur la confiance et la transparence, les services départementaux de l’enfance facilitent l’accès aux informations personnelles et la libre expression des bénéficiaires de ses dispositifs. Les professionnels de l’enfance s’engagent également à appliquer la charte en faveur de l’enfant et des familles.

Accès au dossier personnel et médical

La PMI est un service de santé. Les personnes sont accueillies dans le cadre de la prévention et de l’amélioration de leur santé.

Confidentialité

Toute information à caractère personnel transmise aux professionnels de la PMI dans le cadre de leurs fonctions est soumise au secret médical. Les modalités d’accès à ces informations assurent la préservation indispensable de la confidentialité vis-à-vis de tiers (famille, entourage, employeur, banquier, assureur, etc.).

Le dossier médical du patient est un élément de la qualité des soins. Sa tenue doit permettre de répondre à toute demande de consultation ou de transmission d’informations émanant de professionnels de santé comme de la personne. Il contient des synthèses régulières pour faciliter la compréhension de la situation du patient. Son organisation a pour but de le rendre exploitable et lisible. Tout professionnel de santé a l’obligation de veiller à la qualité de cet outil.

Le statut des informations qu’il contient, leur évolutivité, justifient une hiérarchisation clarifiant leur utilisation et favorisant l’appropriation de données souvent complexes et provisoires.


Accessibilité des données

Les données stockées dans le dossier médical informatisé sont soumises aux règles de confidentialité. Conformément aux exigences de la CNIL, elles sont accessibles et modifiables à tout moment par les personnes qu’elles concernent.

Le patient peut donc accéder aux informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir communication par un professionnel de santé au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de 48 heures. Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. Ce délai peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.


Accès et rectification des données nominatives (ASE)

Vous avez été accueilli par l'Aide sociale à l'enfance ou adopté ? Le Conseil départemental vous permet d'accéder à votre dossier personnel.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des activités de l’aide sociale à l’enfance dans la limite de leurs attributions. Conformément à la loi informatique et liberté (loi n°78-17 du 6 janvier 1978) modifiée en 2004, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à Monsieur le Président du Conseil départemental, à l’attention du Directeur de la Prévention et de la Protection de l’Enfance bd de France 91 000 Evry.

La communicabilité du dossier est réservée aux seules personnes concernées :

  • le mineur s’il est représenté par ses représentants légaux (parent, tuteur). Celui-ci peut consulter son dossier personnel s’il a l’autorisation écrite de ses représentants légaux,
  • les parents (père, mère) ou les tuteurs(s) si l’enfant est mineur,
  • toutes personnes mandatées par écrit par les parents (avocat, psychologue).

En cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois ou un refus écrit, l’intéressé, peut, dans un délai de deux mois, saisir la Commission administrative d’accès aux documents administratifs (Cada), 35 rue Saint-Dominique, 75 700 PARIS, Tél. 01.42.75.79.99

Le droit à communication ne s'applique qu’à des pièces dites "définitives" (documents originaux datés et signés ex : rapport d’évaluation). Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Les documents administratifs qui comportent des données à caractère personnel (identification du signalant par exemple) ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement occultant ces mentions ou rendant impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.

Le dossier médical des personnes ayant bénéficié de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) est également consultable par l'intéressé(e) auprès de la Direction de la protection maternelle et infantile et de la santé (DPMIS) du Conseil départemental. Accès au dossier personnel et médical.


Voies de recours

Toutes personnes sollicitant les services de l’aide sociale à l’enfance bénéficient de droits et de voies de recours en cas de contestation de la décision.

Le schéma départemental de l’enfance et des familles prévoit la création de comités d’usagers au sein des services départementaux. Ces comités donnent la parole aux bénéficiaires et permettent l’évaluation des actions du schéma départemental de l’enfance et des familles en étant au plus près de leurs attentes et de leurs besoins.

Le Conseil départemental porte une attention particulière aux différents moyens d’expression des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance prévus par la loi au sein des services d’accompagnement ou des établissements d’hébergement. A ce titre, sont constitués au sein des structures, des conseils de la vie sociale ainsi que des groupes d’expression permettant de connaître l’avis des intéressés ou de leurs familles sur la prise en charge ou l’accompagnement effectués.

Il existe deux voies de recours :

  • Le recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il est à adresser à Monsieur le Président du Conseil départemental – Hôtel du département – Bd de France 91012 EVRY Cedex.
  • Le recours contentieux devant le tribunal administratif en vue de l’annulation de la décision prise dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de la décision rendue après le recours gracieux. Ce recours est à adresser au Tribunal administratif de Versailles– 58 avenue de Saint Cloud – 78 011 Versailles cedex.

Il est également possible de faire appel d’une judiciaire en saisissant la Cour d‘Appel de Paris, 34 quai des Orfèvres 75055 Paris cedex 01. Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement.

Les usagers peuvent également avoir recours à un médiateur en s’adressant au :

  • défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08.
  • Délégué territorial défenseur des enfants, 7 clos de la cathédrale, 91000 Evry.
  • La personne qualifiée désignée par arrêté du Président du Conseil départemental peut être sollicitée par toute personne prise en charge dans un établissement social ou médico-social, ou son représentant légal, en vue de l’aider à faire valoir ses droits.