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Vos droits

A n'importe quel moment de la vie, vous disposez de nombreux droits. Mieux les connaître en cas de besoin est nécessaire et vous permet de mieux vous préparer aux aléas des la vie.

La protection des majeurs

Il est parfois nécessaire dans certaines circonstances, de protéger vos proches. Vous pouvez aussi prévoir votre protection future.

Il s'agit de mettre en oeuvre des mesures de protection juridique pour les personnes majeures. Elles sont réservées aux seuls cas d’altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou des facultés physiques lorsque l’expression de la volonté est impossible.


Qu'existe-t-il comme modes de protection ?

Fixées par le juge des tutelles elles sont graduées en fonction de la capacité d’autonomie de l’intéressé :

  • La sauvegarde de justice est prononcée pour un an. Le majeur conserve sa capacité juridique.
  • La curatelle : la personne majeure est assistée ou contrôlée par son curateur désigné par le juge, dans les actes importants de la vie, gestion de ses revenus et patrimoine par exemple. La curatelle est prononcée pour au plus cinq ans et le renouvellement est réexaminé par le juge.
  • la tutelle : la personne protégée est représentée de manière continue par son tuteur. Elle perd sa capacité juridique pour la période de la tutelle qui est de cinq ans au plus renouvelable.


Qui peut être tuteur ou curateur ?

Prioritairement le conjoint ou le partenaire pacsé ou le concubin.

  • La procédure de mandat de protection future

Cette procédure permet de désigner à l’avance la personne qui vous représentera en cas d’incapacité.

  • Les démarches

Par un acte notarié ou un acte sous seing privé (contre signé par un avocat) le mandat désigne son mandataire. En cas de besoin le mandataire se présentera au tribunal d’instance, et non au juge des tutelles, muni du mandat et du certificat médical motivant la mesure de protection.

  • La mesure d'accompagnement

Cette mesure sociale personnalisée est un contrat établi entre la personne majeure et le Département, limité à quatre ans.

 

 

L'obligation alimentaire

Les ressources d'un de votre proche ne lui permettent pas de payer les frais d'hébergement en établissement, vous pourriez être appelé à participer à ces frais au nom de l'obligation alimentaire.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Une aide matérielle due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

En l’occurrence, les frais d’hébergement en établissement Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.


Comment se fait la décision d'attribution ?

  • Soit d’un commun accord
  • Soit par jugement du juge des affaires familiales

Important

En Essonne, les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaires.

Le recours sur succession

Les frais avancés par le Département au titre de l'aide sociale sont récupérables dans un délai de 5 ans sur la succession du bénéficiaire dans la limite de l'actif net successoral.

Contre qui sont exercés les recours par le Département ?

 

Soit contre la succession du bénéficiaire

Quelles sont les modalités de récupération ?

Elles sont différentes selon le type d'aide allouée

  • Hébergement : récupération au premier euro dans la limite de l’actif net successoral
  • Aides à domicile (aide ménagère, foyer restaurant), placement temporaire, accueil de jour : les frais avancés sont recouvrés sur la partie de l’actif net successoral supérieure à 46 000€ après abattement de la somme de 760 euros.

Qu'est-ce que l'actif net successoral ?

L’actif successoral correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite, notamment, des dettes à sa charge au jour d’ouverture de la succession, des legs particuliers, des frais funéraires et des droits de mutation.


Soit contre le donataire (celui qui reçoit le don)

Lorsque la donation est intervenue après la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédentes.


Soit contre le légataire (celui à qui on a légué des biens par testament)

Dans ces deux derniers cas, il ne sera pas fait application du seuil et de l’abattement pour la récupération des aides à domicile, l’hébergement temporaire et l’accueil de jour.

Il n'y a pas de récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, créé afin de rendre la protection des droits et des libertés plus cohérente, plus lisible, plus accessible et plus simple pour toutes les personnes, peut vous aider dans la défense de vos droits et libertés dans la lutte contre les discriminations dont vous pourriez être victime.

Pouvez-vous saisir le défenseur des droits ?

Oui,  car toute personne peut le saisir directement et gratuitement

Dans quels cas pouvez-vous le saisir ?

  • Dés que vous estimez être lésé par un service public
  • Dés que vous estimez être victime d’une discrimination
  • Dés que vous avez des réclamations à formuler dans le domaine de la santé.


Ces litiges peuvent concerner :

  • les droits des patients
  • la sécurité des soins
  • la sécurité des personnes (maltraitance, violence...)
  • la protection des personnes vulnérables
  • la déontologie des professionnels de santé
  • la bioéthique : fin de vie...


Comment saisir le défenseur des droits ?

La personne de confiance

Vous-même ou quelqu’un de votre entourage doit être hospitalisé ? Vous pouvez être accompagné par une personne de confiance pour accomplir les démarches administratives et vous accompagner dans toutes les étapes de vos soins.

Qu'est-ce qu’une personne de confiance ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation.
 


Quel est son rôle ?

La personne de confiance pourra seconder le malade dans toutes ses démarches administratives au sein de l'établissement d'accueil. Elle aura le droit de se faire communiquer les informations jusqu'ici réservées à la famille et au malade lui-même. Elle pourra assister aux entretiens médicaux, et être consultée en cas d'impossibilité de s'exprimer du patient hospitalisé.


Comment est-elle désignée ?

La personne de confiance doit être désignée obligatoirement par écrit grâce à un formulaire disponible auprès de l'établissement de soins. Ce document doit être renouvelé lors de chaque hospitalisation. La personne de confiance peut être désignée à tout moment. Même en cours d'hospitalisation, il est possible au patient d'annuler son choix et de nommer quelqu'un d'autre.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Il faut dans ce cas se rapprocher du juge des tutelles.