Consultation publique plan de prévention du bruit (PPBE)

Objet du traitement

Finalités

Les données à caractère personnelles recueillies dans le cadre de la consultation publique sur le Plan de prévention du bruit de l’environnement des routes de compétence départementale de plus de 3 millions de véhicules par an, sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi "Informatique et Libertés" modifiée.

Le Conseil départemental de l’Essonne est le responsable de ce traitement de données et la Mission développement durable est le responsable opérationnel du traitement [RTO] sous la supervision de la direction générale adjointe des équipements et de l'environnement.

Il permet au Département de préciser des problématiques rencontrées par les citoyens de l’Essonne en ce qui concerne la prévention du bruit des routes de compétence départementale de plus de 3 millions de véhicule par an.

 

Base légale

Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l’article 7 de la Loi "Informatique et Libertés" modifiée, à savoir :

 

 

Données traitées

 

Catégories de données traitées


Les catégories de données traitées sont les suivantes :

 

Source des données


Les données personnelles sont issues des commentaires des internautes dans les courriels qui nous sont adressés à l’adresse ppbe@cd-essonne.fr

Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil de l'adresse mail des internautes est obligatoire pour que les services départementaux puissent répondre à leurs interrogations.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée

Personnes concernées


Le traitement de données concerne toute personne habitant dans le département de l'Essonne.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

 Aucun destinataire prévu.

Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé

Durée de conservation des données


Les données relatives aux commentaires des internautes seront transcrits dans une des annexes du Plan de prévention du bruit de l’environnement des routes de compétence départementale de plus de 3 millions de véhicules par an durant toute sa validité, soit 3 ans, et seront archivées par la suite. Les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l'équipement terminal de l'utilisateur . Leur durée de vie n’est pas prolongée lors de nouvelles visites sur le site.

Sécurité

Le Département conduit une gouvernance des données en application du RGPD et de la Loi "Informatique et Libertés" modifiée. De manière générale, il veille notamment à la mise en place des mesures de sécurité suivantes :

 

 

Gestion des cookies et du consentement

La durée de validité des consentements au dépôt des cookies est de 13 mois maximum . Les personnes concernées peuvent, à tout moment, retirer leur consentement concernant l’utilisation de leurs données personnelles pour la communication externe du Département, la diffusion de la Newsletter du Département et la visibilité du Département.

Il existe un script permettant, sous la forme d’un tableau de bord, de gérer en temps réel le consentement des usagers sur l’utilisation des cookies en fonction de leur finalité.

Concernant la newsletter, le désabonnement peut être réalisé via le lien hypertexte en marge du mail d’information. Pour information, ce désabonnement entraînera la suppression automatisée des données à caractère personnel, ce qui aura pour conséquence de ne plus recevoir la lettre du Département.

Droits sur les données

Conformément au chapitre III du RGPD et à la section 2 du chapitre V de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de leurs données, les faire rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données. Pour comprendre leurs droits, le Département les invite à consulter l’article de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur le sujet : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Exercice des droits

Le délégué à la protection des données (DPO) du Département est l’interlocuteur pour toute demande d'exercice des droits des personnes concernées sur ce traitement.

 

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL


Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le Département, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.