Consultation publique du dossier de candidature du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) d’intention de l‘unité hydrographique Essonne Juine École

Objet du traitement

 

Finalités


Les données à caractère personnelles recueillies dans le cadre de la consultation publique du dossier de candidature du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) d’intention de l‘unité hydrographique Essonne Juine Ecole sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi "Informatique et Libertés" modifiée. Le Conseil départemental de l’Essonne est le responsable de ce traitement de données et la direction de l’Environnement-service de l’eau est le responsable opérationnel du traitement [RTO] sous la supervision de la direction générale adjointe des équipements et de l'environnement. Il permet au Département de préciser des problématiques rencontrées par les citoyens de l’Essonne en ce qui concerne le risque inondations sur les bassins versants de l’Essonne, la Juine et l’Ecole.

Base légale

Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l’article 7 de la Loi "Informatique et Libertés" modifiée, à savoir :


Données traitées

Catégories de données traitées

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

 

Source des données

Les données personnelles sont issues des commentaires des internautes dans les courriels qui nous sont adressés à l’adresse consultationpapieje(at)cd-essonne.fr

Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil de l'adresse mail des internautes est obligatoire pour que les services départementaux puissent répondre à leurs interrogations.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne toute personne qui s’est adressée au mail consultationpapieje(at)cd-essonne.fr

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Aucun destinataire prévu.

Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données relatives aux commentaires des internautes seront transcrites, dans une des annexes du dossier de candidature du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) d’intention de l‘unité hydrographique Essonne Juine Ecole, durant toute sa validité, soit sur une durée maximale de 4 ans. A l’issue de cette durée, ces données seront supprimées. Les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l'équipement terminal de l'utilisateur. Leur durée de vie n’est pas prolongée lors de nouvelles visites sur le site.

Sécurité

Le Département conduit une gouvernance des données en application du RGPD et de la Loi "Informatique et Libertés" modifiée. De manière générale, il veille notamment à la mise en place des mesures de sécurité suivantes :


Gestion des cookies et du consentement

La durée de validité des consentements au dépôt des cookies est de 13 mois maximum. Les personnes concernées peuvent, à tout moment, retirer leur consentement concernant l’utilisation de leurs données personnelles pour la conservation de leurs données personnelles dans le cadre de la consultation liée dossier de candidature du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) d’intention de l‘unité hydrographique Essonne Juine Ecole. Il existe un script permettant, sous la forme d’un tableau de bord, de gérer en temps réel le consentement des usagers sur l’utilisation des cookies en fonction de leur finalité.

 

Droits sur les données

Conformément au chapitre III du RGPD et à la section 2 du chapitre V de la Loi "Informatique et Libertés" modifiée, les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de leurs données, les faire rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données. Pour comprendre leurs droits, le Département les invite à consulter l’article de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur le sujet : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Exercice des droits

Le délégué à la protection des données (DPO) du Département est l’interlocuteur pour toute demande d'exercice des droits des personnes concernées sur ce traitement.


Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le Département, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.