Appels à projets

 

Objet du traitement

 

Finalités

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des demandes de subventions et autres appels à projets sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi "Informatique et Libertés" modifiée.

Le Conseil départemental de l’Essonne est le responsable de ce traitement de données et le Guichet d’entrée unique (GEU) pour tous les porteurs de projets hors collectivités et EPCI et le Guichet d’entrée unique pour les collectivités et EPCI sont les responsables opérationnels du traitement [RTO] sous les supervisions respectives de la Direction de la Citoyenneté, de la Jeunesse et de la Vie Associative (DCJVA) et de la Direction de l’Animation territoriale, de l’Attractivité et des Contrats (DATAC).

Il permet au Département de traiter les demandes de subventions et d’appels à projets envoyées par les différentes structures aux finalités suivantes :

 


Base légale

Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 7 de la Loi "Informatique et Libertés" modifiée, à savoir :

 

 

Données traitées

Catégories de données traitées


Les catégories de données traitées sont les suivantes :

 

Source des données

Les données personnelles sont issues des renseignements fournis par toute personne bénévole ou salariée des structures demandeuses qui auront rempli une ou plusieurs demandes de subvention mises en ligne ou transmises par le Département.

 

Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil des informations suivantes est obligatoire afin d’enregistrer, d’instruire et de procéder au paiement de la subvention octroyée : Nom et prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone, poste occupé, composition du Conseil d’administration ou du Bureau avec nom et fonction des membres et coordonnées du Président.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne toute personne bénévole ou salariée des structures ayant répondu à une demande de subvention ou à un appel à projets ainsi que les membres du conseil d’administration des associations.


Destinataires des données

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Conformément aux dispositions des articles L.212-2 et 3 du code du patrimoine, les directions départementales et la Direction des archives départementales de l’Essonne, fixent, par accord, les durées d’utilité administrative des données par typologie de documents (DUA) et le sort de celle-ci au-delà de la DUA (tri, suppression, conservation pour des intérêts scientifiques, statistiques ou historiques).

Les données sur support informatique

Les données sont enregistrées sur des fichiers "bureautiques créés et gérés par les services instructeurs et sur le logiciel comptable interne à la collectivité : grand angle".

Sécurité

Le Département conduit une gouvernance des données en application du RGPD et de la Loi "Informatique et Libertés" modifiée. De manière générale, il veille à la mise en place des mesures de sécurité suivantes :

Gestion du consentement

Le consentement du responsable de l’association ou de la personne en charge du dossier pour la Collectivité, pour l’envoi d’actualité du Département, est recueilli par une case à cocher dans le dossier de demande de subvention. Les personnes concernées peuvent, à tout moment, retirer leur consentement concernant l’utilisation de leurs données personnelles pour l’envoi d’actualité du Département. Le retrait de leur consentement aura pour conséquence de ne plus recevoir d’informations émanant du Département. Pour cela, le Département les invite à :

Droits sur les données

Conformément au chapitre III du RGPD et à la section 2 du chapitre V de la Loi "Informatique et Libertés" modifiée, les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de leurs données, les faire rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données. Pour comprendre leurs droits, le Département les invite à consulter l’article de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur le sujet : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

Exercice des droits

Le délégué à la protection des données (DPO) du Département est l’interlocuteur pour toute demande d'exercice des droits des personnes concernées sur ce traitement.

 

Les limites aux droits d’opposition et de suppression

Si la demande d’opposition ne concerne pas la prospection, le Département pourra justifier son refus au motif que :


Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre :

 

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le Département, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.