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En pratique : l'état des lieux

Formulaire d'état des lieux

L'état des lieux, une étape cruciale à  ne pas rater sous peine de désagréments

L'état des lieux est une étape incontournable pour la location d'un logement. Précision et rigueur sont de mise.

L'état des lieux est une étape incontournable pour la location d'un logement. Précision et rigueur sont de mise.

 

Un document essentiel

L'état des lieux permet de comparer la situation d'un logement entre l'arrivée d'un locataire et son départ. Rendu obligatoire par la loi, ce document doit être signé par les deux parties. Si le propriétaire s'oppose à  sa rédaction, il devra faire la preuve que les éventuelles dégradations ont été causées par son locataire. Si c'est ce dernier qui refuse de procéder à  la démarche, le logement sera réputé comme lui ayant été loué en bon état. L'état des lieux doit être établi, à  l'entrée et à  la sortie, dans le logement vide.

 

Soyez le plus précis possible

Il est important d'éviter les termes trop généraux qui peuvent donner lieu à  interprétation. N'hésitez donc pas à  préciser qu'une latte du parquet est fendue dans la salle à  manger, ou qu'un carreau est ébréché dans la cuisine. Plus l'état des lieux est détaillé, moins les risques de surprise sont grands en fin de location. Le document doit être daté et signé par les deux parties.

 

Remise en état

Si l'usure liée au temps n'est pas imputable au locataire, les frais occasionnés par des tâches ou des traces de brûlure sur la moquette sont, par exemple, à  sa charge. D'une manière générale, le locataire doit effectuer l'ensemble des petites réparations qui lui incombent (rebouchage des trous faits dans le mur, changement des joints des robinets...). Si vous souhaitez réaliser des travaux importants dans votre logement, demandez au préalable et par écrit l'autorisation à  votre propriétaire. Dans le cas contraire, il pourra exiger, à  vos frais, sa remise en l'état original.

 

Le dépôt de garantie 

Équivalent généralement à  deux mois de loyer hors charges, le dépôt de garantie (ou caution) doit être restitué au locataire dans les deux mois suivant la remise des clés. S'il est constaté des dégradations imputables au locataire, le propriétaire peut déduire le montant des réparations de la caution, en justifiant les sommes retenues par des devis (aucune obligation de fournir une facture).

Date de création : 18 01 2007
Dernière mise à  jour : 30 08 2010

Contact

En cas de litige, les deux parties peuvent saisir, gratuitement, la Commission départementale de conciliation, située à  la

 

Direction départementale de l'Équipement

Boulevard de France

91 000 Évry

Tél. 01 60 76 32 00