L'Essonne

Intitulé "Comment conserver votre logement ?", le nouveau guide pratique du Conseil général de l'Essonne sur les impayés de loyers et les procédures d'expulsion arrive à  point nommé. Le 6 février dernier, l'Assemblée nationale a en effet ramené les délais maximums d'expulsion de logement de trois à  un an, afin de réduire la durée de ces procédures.

Or, dans le contexte actuel de crise profonde du logement, de plus en plus de familles en situation d'impayés de loyer restent dans leur logement jusqu'au terme du délai d'expulsion accordé, voire jusqu'à  l'intervention de la police. Avec près de 100 000 jugements d'expulsion prononcés chaque année en France, la nouvelle mesure votée par les députés revient donc à  condamner des milliers de familles à  une "errance urbaine" encore plus rapide, selon des termes de l'association Droit au logement (DAL).

En Essonne, le Conseil général a fait de la prévention des expulsions une de ses priorités. Avec ce nouveau guide, réalisé par des professionnels des Maisons départementales des solidarités (MDS), il fournit aux personnes confrontées à  un problème de dette locative toutes les informations nécessaires pour éviter d'atteindre ces situations dramatiques.

Trois étapes

Une procédure d'expulsion de logement comporte en effet trois étapes : la réception d'un commandement de payer, l'assignation à  comparaître devant le tribunal, et enfin, l'ordre de libérer les lieux. A chaque étape, vous avez la possibilité de réagir et d'interrompre la procédure d'expulsion. En 12 fiches pratiques, ce guide vous explique quelle attitude adopter et quelles démarches effectuer en fonction de l'étape de la procédure dans laquelle vous vous trouvez.

- Vous venez de recevoir un commandement de payer ? Cela signifie que vous avez une dette de loyer ou de charges à  l'égard du propriétaire du logement, qui peut aboutir à  un jugement ordonnant votre expulsion. Vous devez payer votre dette dans les deux mois, si vous le pouvez ; sinon, contactez votre bailleur pour négocier un plan d'apurement* ou le Tribunal de grande instance pour une demande de délai.

- Vous venez de recevoir une assignation à  comparaître devant le tribunal ? Cela signifie que votre propriétaire demande la résiliation de votre bail et votre expulsion. Présentez-vous à  la convocation et demandez un échéancier de paiement. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie des frais d'avocat. 

- Dernière étape : vous venez de recevoir un commandement de libérer les lieux. Cela signifie que votre bail est résilié et qu'un huissier peut se présenter à  votre domicile pour procéder à  votre expulsion. En cas de refus de votre part, la police peut intervenir. Vous pouvez encore saisir le juge de l'exécution pour demander un délai supplémentaire avant de quitter les lieux. Sachez aussi qu'aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année, pour cause de traditionnelle "trêve hivernale".

Comment solder votre dette locative ?

Quelle que soit la solution choisie, vous devrez toujours, à  un moment ou à  un autre, solder votre dette locative, auprès de votre bailleur, de la Banque de France ou des services sociaux. Dans ses dernières pages, ce guide vous explique quelles possibilités s'offrent à  vous. Il présente aussi les différentes démarches existantes pour se reloger : dans votre entourage, à  l'hôtel ou en passant par le 115 en cas d'urgence. Pour un logement plus durable, vous pouvez vous adresser au service logement de votre mairie, aux services sociaux, vous rapprocher de votre employeur dans le cadre du 1% patronal, ou bien encore déposer un recours dans le cadre de la loi DALO. Les coordonnées complètes des organismes susceptibles de vous aider (tribunaux, CAF, Banque de France, associations, DALO, DDE, MDS...) se trouvent en fin de brochure.

Ce guide est disponible dans toutes les Maisons départementales des solidarités de l'Essonne et téléchargeable en cliquant ici [pdf].

* Un plan d'apurement est un aménagement selon lequel vous vous engagez à  rembourser votre dette à  échéance régulière avec un montant de remboursement défini.

1 392 logements sociaux construits ou réhabilités

Dans la cadre de sa politique départementale en faveur du logement, le Conseil général a voté, le 9 février dernier, une enveloppe totale de 8 022 214 € pour la construction ou la réhabilitation de 1 392 logements sociaux. Ceux-ci sont répartis dans 14 communes du département : Athis-Mons, Brunoy, Vigneux-sur-Seine, Crosne, Les Ulis, Saint-Pierre-du-Perray, Corbeil-Essonnes, Villebon-sur-Yvette, Avrainville, Soisy-sur-Seine, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge, Draveil et Ris-Orangis.