Dispositif du contrat de développement culturel

Bénéficiaires
Communes, groupements de communes, EPCI

Montant de l'aide
L'aide départementale porte sur des crédits de fonctionnement. Le montant de la subvention est déterminé selon le niveau d'adéquation des projets aux objectifs du dispositif.

L'indice de fragilité des villes sera pris en compte pour les communes de plus de 5000 habitants. Une bonification de 10% sera appliquée au montant total de la subvention au titre du contrat de développement culturel pour les communes de plus de 5000 habitants dont l'indice de fragilité, tel que défini dans la délibération départementale portant sur la politique de la ville, est supérieur à  100.

Pour les groupements de communes et les EPCI, c'est l'indice moyen de l'ensemble des communes du territoire signataire qui tient lieu de référence.

La dépense subventionnable comprend les dépenses directement liées aux projetx contenus dans le contrat de développement culturel. Elle correspond aux coûts artistiques ou d'experts culturels (interventions et cachets d'artistes ou d'experts), aux frais techniques liés au projet artistique ou culturel et aux frais de communication. Les coûts de fonctionnement et la masse salariale des équipements, des structures ou institutions qui portent les actions, ainsi que les frais de déplacement, ne sont pas pris en compte.
Peuvent être intégrés à  la dépense subventionnable, au cas par cas, les coûts liés aux petits investissements (inférieurs à  1 500 €) indispensables à  la mise en oeuvre de certaines actions.

Une bonification de 10 % à  la coopération intercommunale (relevant ou non de la compétence culturelle optionnelle d'une intercommunalité), à  la coopération entre deux ou plusieurs communes voisines constituant un bassin de population, pourra être appliquée au montant total de la subvention départementale lorsque cette coopération est effective.
Elle portera uniquement sur la première convention signée par le groupement de communes dans le cadre du dispositif. Elle ne sera ensuite maintenue que pour les communes qui assument les charges de centralité et qui proposent effectivement des actions dans d'autres communes de leur bassin de vie, ou au cas par cas pour les groupements de communes comprenant chacune moins de 2 000 habitants.

L'opportunité de cette bonification sera étudiée au sein du comité technique.

Les différentes bonifications ne sont pas cumulables.

La subvention départementale est votée pour chaque saison. Un premier acompte de 70 % est versé au moment de la signature ; le solde après évaluation du programme d'actions.

Conditions d'attribution de l'aide
Le contrat de développement culturel est conclu pour trois ans. Il adopte le rythme de la saison culturelle, prend effet au 1er septembre et s'achève au plus tard au 31 août de l'année N+2. Il se compose d'une convention signée en année 1, portant sur l'ensemble du projet et sur les actions en saison 1, et, de deux avanants signés en année N+ et N+ portant sur les actions menées en saison N+1 et N+2.

L'évaluation des programmes d'actions retenues aura lieu avant le 1er juillet de la saison en cours et portera sur le niveau d'atteinte des objectifs inscrits à  la convention et sur la réalisation effective des actions inscrites au programme, en respect des budgets prévisionnels présentés par le porteur du contrat.

Une équipe projet est chargée pour le Conseil général d'instruire le programme des contrats de développement culturel. Placée sous la responsabilité du directeur / de la directrice de la culture et animée par le coordinateur / la coordinatrice du dispositif, l'équipe de référents est missionnée pour accompagner les collectivités locales.
Ces membres de la direction de la culture sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités demandeuses. Ils sont en contact régulier avec ces dernières, de l'élaboration du contenu des contrats de développement culturel au suivi de son déroulement. Ils instruisent les dossiers de demande de subvention et l'évaluation annuelle.

Un comité technique, composé du coordinateur / de la coordinatrice et des référents des contrats de développement culturel, est chargé de se prononcer sur le contenu des contrats et les propositions de financement.
La 3ème commission est sollicitée pour émettre un avis avant délibération de la commission permanente.

A titre transitoire, les plans locaux de développement de la lecture dont l'échéance est située au-delà  du 31 août 2009, ou dont l'échéance est annuelle se poursuivront jusqu'au 31 décembre 2009.
Les communes ou groupements de communes concernés sont invités à  solliciter le Conseil général pour la poursuite des actions en cours dans le cadre d'un contrat de développement culturel dès le 1er septembre 2009, pour un soutien sur des activités se déroulant du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

La convention, qui engage la commune ou le groupement de communes dans le cadre du contrat de développement culturel, peut être dénoncée en fin de saison si l'un des 4 critères d'éligibilité mentionnés n'a pas été respecté.

Composition du dossier
Toute nouvelle demande d'entrée dans le dispositif doit être formulée par la voie officielle et l'envoi d'un courrier qui en précisera les motifs. Elle doit être formulée avant le 1er mars de chaque année pour un démarrage au 1er septembre suivant.

Date de dernière modification : 24 / 09 / 2009
Date de création : 03 / 01 / 2007